Projet

Ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient

2.1.7 du système pour l’application des mesures prévues dans le cadre du système de gestion de la protection et de la sécurité des données;

2.1.8 du portail d’accès interne destiné aux professionnels de la santé.

2.2 Pour les communautés de référence, sont aussi imputables les coûts liés à la mise en place du portail d’accès interne destiné aux patients.

3 Coûts imputables pour la certification

3.1 Sont imputables les coûts qui sont supportés par la communauté ou la communauté de référence en lien avec la procédure de certification. Il s’agit en particulier des coûts facturés par l’organisme de certification.