Projet

Ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient

b. elles offrent à tous les patients la possibilité de constituer un dossier électronique du patient.

²Les communautés de référence visées à l’al. 1 reçoivent tout au plus:

a. 200 000 francs pour créer les conditions organisationnelles et juridiques;

b. 250 000 francs pour fournir l’infrastructure informatique nécessaire au traitement des données du dossier électronique du patient;

c. 50 000 francs pour l’obtention d’une certification.

³Les communautés et les communautés de référence qui ne satisfont pas aux conditions visées à l’al. 1 reçoivent un montant de 200 000 francs au plus, dont tout au plus:

a. 75 000 francs pour créer les conditions organisationnelles et juridiques;

b. 100 000 francs pour fournir l’infrastructure informatique nécessaire au traitement des données du dossier électronique du patient;

c. 25 000 francs pour l’obtention d’une certification.

Art. 5 Composante variable

¹Les communautés de référence visées à l’art. 4, al. 1, reçoivent, en plus du montant maximum visé à l’art. 4, al. 1, deux francs par personne domiciliée dans le rayon d’activité, mais au minimum 100 000 francs et au maximum 1,5 millions de francs.

²Ce montant est réparti à parts égales pour:

a. créer les conditions organisationnelles et juridiques;

b. fournir l’infrastructure informatique nécessaire au traitement des données du dossier électronique du patient.

Art. 6 Coûts imputables

¹Les coûts imputables visés à l’annexe sont déterminants pour le calcul des aides financières.

²Les coûts antérieurs au dépôt de la demande sont imputables.

³Si les coûts établis sont hors de proportion par rapport aux tarifs usuels du marché, l’OFSP peut en refuser l’imputation.

Art. 7 Ordre de priorité

S’il apparaît que les demandes en cours excèdent les ressources disponibles, le DFI dresse un ordre de priorité.

Section 3 Procédure

Art. 8 Demande

¹La demande d’aide financière doit comporter les indications suivantes: