Projet

Ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient

Annexe (art. 6)

1 Coûts imputables sur le plan organisationnel et juridique

1.1 Sont imputables les coûts liés à:

1.1.1 la mise en place de l’administration et de l’organisation générales de la communauté ou de la communauté de référence, en particulier les frais de conseil pour la clarification juridique de la collaboration entre les professionnels de la santé au sein de la communauté ou de la communauté de référence et pour l’élaboration des contrats correspondants;

1.1.2 la création des bases importantes pour l’organisation de la communauté ou de la communauté de référence, notamment la documentation de l’organisation structurelle et fonctionnelle ainsi que les documents de formation internes;

1.1.3 la constitution de l’infrastructure organisationnelle de la communauté ou de la communauté de référence; en particulier pour le personnel nécessaire et l’infrastructure correspondante;

1.1.4 la formation des professionnels de la santé à l’utilisation du dossier électronique du patient;

1.1.5 l’élaboration du système de gestion de la protection et de la sécurité des données (art. 11 ODEP).

1.2 Pour les communautés de référence, sont aussi imputables les coûts liés à:

1.2.1 la mise en place d’un stockage physique ou électronique des déclarations de consentement;

1.2.2 la création d’un service d’information pour les patients;

1.2.3 la création de services d’inscription décentralisés pour les patients.

2 Coûts imputables pour l’infrastructure informatique nécessaire au traitement des données entre communautés et communautés de référence

2.1 Sont imputables les coûts liés à la mise en place:

2.1.1 de l’index des patients (Master Patient Index), qui regroupe les identificateurs locaux d’un patient utilisés dans les systèmes primaires et qui les associe au numéro d’identification du patient;

2.1.2 du répertoire des professionnels de la santé, qui répertorie tous les professionnels de la santé qui travaillent au sein de la communauté ou de la communauté de référence, avec leur identité électronique valable;

2.1.3 du point d’accès pour la communication intercommunautaire;

2.1.4 du registre pour la gestion des métadonnées et des lieux de stockage des données saisies dans le dossier électronique du patient;

2.1.5 des lieux de stockage des données au sein de la communauté;

2.1.6 du système pour la gestion et l’application des droits d’accès des patients et des professionnels de la santé;