Projet
Consultation 2015/88: Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · 7 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
Ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient
Consultation 2015/88: Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · 7 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
Ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient