Rapport explicatif

Art. 24b

La compétence du GB-ER, visée par le passé à l’art. 24, al. 3, de refuser à certaines conditions la rétribution de l’électricité soutirée au sens de l’art. 7a LEne, est transférée à la société nationale du réseau de transport en vertu du nouvel art. 24b.