Rapport explicatif

l’ordonnance sur le CO2). Pour éviter un double financement, il faut noter expressément que les combustibles et carburants biogènes dont la plus-value écologique au sens de la législation sur le CO2 a déjà été indemnisée ne sont pas admis pour la production d’électricité rétribuée par la RPC. Un échange de données est assuré entre la Société nationale du réseau de transport et l‘OFEV.

2.2 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

L’exécution des dispositions relatives à la RPC a suscité certaines questions qui ont elles-mêmes conduit à modifier et préciser les dispositions de l’OApEl. En voici les commentaires explicatifs.

2.2.1 Rétribution axée sur le programme prévisionnel (art. 24, al. 2)

L’art. 24, al. 2, prévoit la possibilité de fixer une rétribution axée sur le programme prévisionnel pour les technologies dont la production peut être contrôlée. Mais cette rétribution axée sur le programme prévisionnel n’est pas prévue par l’actuelle loi sur l’énergie, raison pour laquelle elle est supprimée de l’ordonnance.

2.2.2 Prix de marché demandé par Swissgrid SA (art. 24a)

Le montant à verser pour les installations individuelles découle de l’énergie injectée dans le réseau et du taux de rétribution calculé pour l’installation concernée. Ce montant est d’une part financé par la vente de l’énergie, au prix du marché, aux groupes-bilans et aux gestionnaires de réseau. D’autre part, la différence entre le taux de rétribution et le prix de marché est couvert par le fonds RPC. Comme déjà mentionné au chiffre 2.1.3, Swissgrid SA versera désormais les contributions RPC aux producteurs. En raison de ce changement et pour éviter des interfaces supplémentaires, Swissgrid SA et non plus le GB-ER demandera désormais directement aux gestionnaires de réseau le prix de marché pour les divers groupes-bilans et pour les installations non soumises aux mesures des courbes de charges (cf. explications ci-dessous). Toutes les informations utiles sont à la disposition de Swissgrid SA pour établir correctement les factures. Les tâches restant au GB-ER incluent ainsi l’élaboration quotidienne du programme prévisionnel et des prévisions de production des installations soumises à la mesure des courbes de charge pour le jour suivant ainsi que le décompte de l’énergie d’ajustement.

2.2.3 Rétribution du prix de marché pour l’énergie issue d’installations non soumises aux mesures des courbes de charges (art. 24a, al. 2)

Jusqu’à ce stade, le prix de marché de l’électricité RPC produite par des installations non soumises aux mesures des courbes de charges a été facturé au groupe-bilan auquel appartient l’entreprise d’approvisionnement en énergie (EAE) au réseau de laquelle l’installation est raccordée. Normalement, le groupe-bilan répercute les coûts correspondants sur l’EAE. Mais l’appartenance d’une EAE à un groupe-bilan peut changer, car l’EAE peut librement choisir son fournisseur et, de ce fait, changer de groupe-bilan. Il n’existe pas de liste officielle des appartenances d’EAE aux divers groupes-bilans. Lorsqu’une EAE change de fournisseur, respectivement de groupe-bilan, ni Swissgrid SA ni le GB-ER n’en sont souvent avertis. Dans la pratique, il en résulte des écarts et des corrections. La rectification ultérieure des données génère une charge administrative supplémentaire tant pour Swissgrid SA que pour le GB-ER.

Pour ces raisons, Swissgrid SA facturera désormais directement le prix de marché aux quelque 500 gestionnaires de réseau pour la production issue des installations RPC non soumises aux mesures des courbes de charges. Ce changement élimine le coût de rectification ultérieure des données. En contrepartie, les décomptes de Swissgrid SA envers près de 500 gestionnaires de réseau au lieu d’environ 18 groupes-bilans créera une légère charge supplémentaire. Au niveau des groupes-bilans, la charge de la facturation de même que les éventuelles corrections envers les EAE ou les gestionnaires de réseau en aval disparaissent. Cette évolution devrait en particulier réduire la charge des groupes-bilans d’assez grande taille. On peut donc considérer, en définitive, que le changement prévu est neutre en termes de charges de travail.