Rapport sur les résultats

Les participants à la consultation du secteur de l’industrie et des services sont majoritairement favorables aux modifications prévues. La communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS), Coop et la Fédération des coopératives Migros font observer dans ce contexte que la baisse devrait être mise en œuvre de manière à ce que le système dans son ensemble ne soit pas trop affaibli et ne perde pas son effet d’encouragement. Swissmem juge indispensable la vérification et l’adaptation régulières des taux de rétribution. La FER souligne que par le passé, elle a déjà appelé à de nombreuses reprises à une optimisation du système et est donc en faveur d’une baisse des tarifs pour le photovoltaïque.

Plusieurs organisations de protection du paysage et de l’environnement (aqua viva, Pro Natura,

ASPO/BirdLife, SES, WWF) considèrent en principe que la baisse des taux de rétribution pour le photovoltaïque est judicieuse, pour encourager les innovations et organiser efficacement le processus d’utilisation des ressources. Les adaptations proposées sont cependant jugées trop élevées et un nouveau calcul est demandé. S’agissant de l’énergie hydraulique, lesdites organisations relèvent le risque de surfinancement. Seuls les sites rentables à long terme doivent être encouragés. Dans le contexte des discussions politiques en cours, il est notamment demandé que la rétribution RPC pour les installations hydrauliques de moins de 1 MW soit supprimée. Eco Swiss est d’accord avec les adaptations et souligne qu’une vérification et une adaptation périodiques sont extrêmement importantes.

La modification de l’ordre de réduction de la liste d’attente des installations au bénéfice du traitement prioritaire est explicitement approuvée par les cantons Appenzell Rhodes-Extérieures,

Bâle-Campagne, Fribourg, Tessin, Thurgovie, Vaud, Zoug ainsi que par le PS, Energie-bois Suisse, InfraWatt, Swissolar, la SES, le WWF, ECO Swiss, BKW, Romande Energie, la Société suisses des propriétaires fonciers, Suissetec, Coop, la Fédération des coopératives Migros, la CI CDS, Swissmem et Commerce Suisse. Elle est critiquée par le canton d’Uri parce que les modifications prévues désavantageraient, par rapport aux projets de moindre importance, les grands projets de centrales nécessitant des ressources financières et en temps considérables dans le cadre de la procédure de planification et d’approbation. Ce point de vue est partagé par CKW, la Korporation Uri et les services industriels d’Altdorf. Small Swiss Hydro et l’AEE font observer qu’il faut prendre en compte les besoins différents concernant la planification et les études de projet pour les petites centrales hydrauliques. L’adaptation prévue est incompréhensible pour Biomasse Suisse, Suisse Eole, l’Association Swisscleantech et la coopérative Ökostrom. Ces organisations demandent que la liste d’attente soit réduite selon la date d’annonce des projets pour la RPC. Si la modification prévue est maintenue, Ökostrom Schweiz et Biomasse Suisse demandent qu’une période transitoire de 2 ans soit introduite. L’Union suisse des paysans approuve la modification, mais souhaiterait qu’il soit tenu compte des investissements déjà réalisés. Dans ce contexte, l’Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution (DSV) suggère que l’ordonnance précise que les installations photovoltaïques ne peuvent pas être des installations au bénéfice du traitement prioritaire.

Le transfert du processus de versement de la RPC du groupe-bilan pour les énergies renou-

velables (GB-ER) à la société nationale du réseau de transport (Swissgrid SA) est explicitement

qualifié de positif par les cantons de Bâle-Campagne, Genève, Tessin, Vaud et Zoug ainsi que par le PS, la FRC, l’AEE, InfraWatt, Swissolar, ISKB (l'Association suisse des petites centrales élec-

triques), Romande Energie, la FER, les Services industriels de Genève, Swissmem, DSV et diverses organisations de protection du paysage (aqua viva, Pro Natura, la SES, ASPO/BirdLife, WWF, ECO SWISS). Il est par contre rejeté par l’AES, Biomasse Suisse et la coopérative Ökostrom. Les deux participants à la consultation cités en dernier ne comprennent pas la raison d’être de cette modification, surtout parce qu’ils n’ont reçu que des échos favorables de leurs producteurs concernant le groupe-bilan pour les énergies renouvelables. Les expériences avec Swissgrid sont par contre majoritairement négatives. Ces deux participants pensent également que les bases légales existantes ne permettent pas le versement des contributions RPC aux producteurs par Swissgrid.

Concernant le raccourcissement du délai imparti pour l’annonce de mise en service des installations au bénéfice du traitement prioritaire, BKW fait remarquer que le délai de deux ans est quasiment impossible à respecter pour les petites centrales hydrauliques. BKW demande donc qu’il soit relevé à 3 ans. Le canton d’Uri critique lui aussi cette modification et demande que les délais