Rapport sur les résultats

pour les centrales hydrauliques restent inchangés. CKW, les services industriels d’Altdorf, la Korporation Uri et Swiss Small Hydro émettent la même demande. InfraWatt y voit aussi une source de difficultés pour certains projets et demande que le raccourcissement ne s’applique pas pour les centrales sur réseau d’eau potable, lorsqu’il intervient dans le cadre de la rénovation ou du remplacement d’une conduite d’eau. Coop, la Fédération des coopératives Migros, la CI CDS ainsi que

Swissmem donnent un avis positif à ce sujet. Swissolar estime qu’au vu des moyens limités, seuls les projets pouvant effectivement être réalisés très rapidement doivent être retenus comme des installations au bénéfice du traitement prioritaire.

Le raccourcissement du délai imparti pour l’annonce de mise en service des installations

photovoltaïques ne rencontre aucune opposition. Coop, la Fédération des coopératives Migros, la CI CDS demandent même un raccourcissement supplémentaire, afin que les subventions soient encore moins bloquées à l’avenir.

Concernant le complément aux exigences matérielles posées à l’annonce de mise en service,

l’Association Swisscleantech et Swissolar ne comprennent pas pourquoi le formulaire d’authentification ne peut pas être rempli par voie électronique. Cela permettrait de limiter la charge administrative supplémentaire.

La modification du taux d’utilisation de la chaleur des installations de biomasse notablement agrandies ou rénovées est explicitement approuvée par Energie-bois Suisse, InfraWatt, Swissolar, le PS et le canton d’Argovie. Le canton de Berne est opposé à la modification. L’argument donné par le rapport explicatif selon lequel l’accroissement des ventes de chaleur n’est d’ores et déjà souvent pas possible ne peut notamment pas être vérifié. L’Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets ne partage pas cet avis: selon elle, cela recoupe en grande partie ses

propres constatations. L’association approuve les modifications.

Seuls quelques participants à la consultation se prononcent sur le complément à la biomasse non autorisée. Pour Biomasse Suisse et la coopérative Ökostrom Schweiz, il est logique d’empêcher un double financement des centrales à cycle combiné par la RPC et des attestations de réduction. Ces organisations estiment toutefois que la formulation proposée donne lieu à des décisions erronées. C’est pourquoi elles demandent une reformulation. Energie-bois Suisse juge le complément judicieux; il empêche de manière efficace un éventuel double financement. InfraWatt accepte les modifications uniquement pour certaines installations. Les installations de production d’électricité qui reçoivent la RPC doivent avoir la possibilité de compenser le CO2, pour l’utilisation des rejets de chaleur et la mise en place ou le développement d’un réseau de chauffage dans le cadre du remplacement d’énergies fossiles.

2.2 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

Les modifications prévues de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité sont accueillies favorablement par la grande majorité des participants à la consultation. La plupart des participants à la consultation renoncent à se prononcer en détail sur les modifications. Seuls quelques participants s’y arrêtent.

Pour les participants à la consultation se prononçant sur la rétribution axée sur le programme prévisionnel, il est compréhensible qu’une mise en œuvre sans base légale soit difficile. Certains font toutefois remarquer que cet instrument pourrait devenir plus important à l’avenir. Au lieu de supprimer purement et simplement cette rétribution de l’ordonnance, Swissmem propose de profiter de la révision à venir de la loi pour créer les bases légales nécessaires. L’AES fait elle aussi valoir que les incitations en faveur d’un comportement adapté au marché/à la demande sont essentielles pour un système d’encouragement efficace. Le Groupe des gros consommateurs d’électricité n’est pas d’accord avec la suppression. Il estime que la rétribution axée sur le programme prévisionnel ou une rétribution qui s’oriente sur la demande en électricité est un élément important d’un approvisionnement en électricité décentralisé avec des producteurs injectant du courant de manière aléatoire. Pour la