Projet

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale RO 2016

Section 9: Renseignements transmis automatiquement de l’étranger

Art. 26 Transmission de renseignements

¹Lorsqu’un canton demande à l’AFC des renseignements transmis automatiquement de l’étranger concernant des personnes assujetties à l’impôt de façon illimitée dans ce canton, il transmet à l’AFC les données suivantes concernant ces personnes:

a. pour les personnes physiques, le numéro d’assuré AVS, le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de domicile, le numéro postal d’acheminement et d’éventuelles autres données nécessaires à l’identification de la personne selon la convention applicable;

b. pour les entités juridiques, le numéro d’identification des entreprises, le nom, le lieu du siège et d’éventuelles autres données nécessaires à l’identification de l’entité juridique selon la convention applicable.

²S’il y a concordance avec les renseignements reçus de l’étranger, l’AFC transmet ces renseignements au canton dans lequel la personne devant faire l’objet d’une déclaration est assujettie à l’impôt de façon illimitée.

³Si un canton reçoit des renseignements qui concernent une personne qui n’est pas assujettie à l’impôt de façon illimitée dans ce canton, il le fait savoir à l’AFC et détruit immédiatement les renseignements.

Section 10: Système d’information

Art. 27 Organisation et administration du système d’information

¹Le système d’information de l’AFC est un système d’information indépendant qui est hébergé sur la plateforme de l’Office fédéral de l’informatique et des télécommunications mandaté par l’AFC.

²Si des données identiques de plusieurs unités d’organisation de l’AFC sont traitées, les systèmes d’information concernés peuvent être mis en réseau dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traitement efficace des données.

³Le DFF peut régler de façon plus détaillée l’organisation et l’administration du système d’information de l’AFC.

Art. 28 Catégories de données personnelles traitées

L’AFC est habilitée à traiter les données personnelles qui lui ont été transmises en vertu de la convention applicable.

Art. 29 Durée de conservation et destruction des données

L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.

Section 11: Entrée en vigueur

Art. 30

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.

XX mois XXXX Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann

Le chancelier fédéral, Walter Thurnherr