Rapport explicatif

8.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Le projet est conforme à la norme de l'OCDE en matière d'EAR. L'EAR avec le Canada est régi par le MCAA, qui constitue un instrument conforme à la norme pour introduire l'EAR.

La CDI Suisse-Canada n’est pas affectée par l’introduction de l’EAR. La Suisse et le Canada pourront à l’avenir échanger des renseignements sur demande sur la base de la CDI et pratiquer l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers sur la base de la Convention, du MCAA et de l’activation bilatérale faisant l’objet du présent rapport. Les deux formes d’échange de

renseignements se complètent.

Le projet ne concerne pas d’autres engagements internationaux.

8.3 Forme de l’acte

En vertu de l’art. 163, al. 2, Cst., les actes ne fixant pas de règles de droit doivent être édictés sous la forme d’arrêtés fédéraux. L’acte d’attribution de la compétence au Conseil fédéral de notifier au Secrétariat de l’organe de coordination du MCAA la liste des Etats au sens de la section 7, par. 2.2, MCAA, ne contenant pas de règles de droit, il doit être soumis à l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral. Même si le mécanisme d’activation bilatérale ne constitue pas en soi un traité international au sens de l’art. 141 Cst., il peut être considéré comme déployant des effets équivalents. Dès lors, le présent arrêté fédéral est sujet au référendum en application de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. (art. 2 de l’arrêté fédéral).