Rapport explicatif

3. Les deux États s’informent mutuellement et régulièrement de la mise en œuvre de la norme

commune de déclaration de l’OCDE dans leurs législations nationales respectives.

4. Les deux États confirment l’existence dans chacun d’entre eux de procédures de déclaration

volontaire adéquates permettant une transition harmonieuse vers le régime d’échange automatique de renseignements.

5. Les deux États reconnaissent l’importance de renforcer leur coopération dans le domaine des services financiers

a) en continuant à permettre la prestation de services financiers transfrontaliers et en s’efforçant

de maintenir le degré d’accès existant, conformément aux accords auxquels les deux États sont parties. Dans l’éventualité d’un changement du degré d’accès existant, les deux États sont convenus d’entreprendre des pourparlers sur demande;

b) en entreprenant des pourparlers en vue de faciliter et d’améliorer davantage les conditions de

prestation de services financiers transfrontaliers entre les deux États.

Signée en deux exemplaires à Ottawa, le 4 février 2016, en langue française et anglaise, chaque version étant également valide.

Pour le Conseil fédéral suisse : Pour le gouvernement du Canada :