Rapport explicatif

cette base, le panel d’experts rédige un rapport sur chaque Etat, mis ensuite en consultation auprès des pairs.

Les 29 et 30 octobre 2015, les membres du Forum mondial ont pris connaissance d’un premier lot d’une vingtaine de rapports rendus par le panel d’experts. Pour l’ensemble de ces rapports, aucune recommandation d’amélioration n’a été émise par les experts. Les 3 et 4 décembre 2015, un

deuxième lot d’une vingtaine de rapports ont également été portés à la connaissance des membres du Forum mondial. Ces rapports sont confidentiels et servent de base d’appréciation en vue de l’introduction de l’EAR.

4.4.3 Processus d’évaluation de la confidentialité dans le cadre de FATCA

Aux fins de la mise en œuvre des modèles d’accords intergouvernementaux («intergovernmental agreement», abrégé «IGA») qui prévoient l’échange réciproque de données fiscales, «l’Internal Revenue Service» des Etats-Unis d’Amérique (IRS) procède à des évaluations de la confidentialité, sur la base du questionnaire FATCA et de visites in situ dans les Etats concernés¹¹. Cette évaluation peut constituer un indicateur important du niveau de confidentialité et de sécurité des données d’un Etat.

4.4.4 Evaluation du respect de la confidentialité au Canada

Evaluation du Forum mondial, de l’IRS dans le cadre de FATCA et du DFF

Le Forum mondial n’évaluera le respect de la confidentialité en Suisse et au Canada que durant le premier semestre de 2016, car ces deux pays ne se sont pas engagés à introduire l’EAR avant 2017. Compte tenu des expériences faites avec le Canada en ce qui concerne l’échange de renseignements en matière fiscale, on peut cependant considérer que les experts chargés de l’évaluation de la

confidentialité n’émettront aucune réserve.

Par ailleurs, le Canada figure sur la liste de l’IRS des Etats dont le niveau de confidentialité a été jugé adéquat pour l’échange automatique réciproque de données fiscales.

Evaluation du Forum mondial de la confidentialité dans le cadre de l’échange de

renseignements sur demande

La pratique en matière d’échange de renseignements sur demande, notamment en ce qui concerne la confidentialité, fait également l’objet d’une évaluation spécifique par le Forum mondial, exposée ciaprès¹².

La législation et la pratique du Canada concernant la confidentialité en matière d’échange de

renseignements sur demande est conforme à la norme internationale («compliant»). L’ensemble des CDI et les AERF du Canada, basés sur les modèles de l’OCDE, comprennent une clause d’échange de renseignements sur demande conforme à la norme de l’OCDE. Le droit interne canadien prévoit également des dispositions sur la confidentialité régissant, entre autres, l’échange de renseignements en matière fiscale (art. 241 de «l’IT Act»).

Pour ce qui concerne les droits des personnes concernées par rapport au traitement de leurs

données, le Canada dispose d’une législation suffisante en la matière. En effet, le Canada est doté d’une législation moderne en matière de protection des données, la «loi sur la protection des

renseignements personnels et les documents électroniques» ainsi que la «loi sur la protection des renseignements personnels». La «loi sur la protection des renseignements personnels et les

documents électroniques» a fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Le Canada figure sur la liste des Etats ayant un niveau de protection des données adéquat.