Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada

garantit un échange de renseignements conforme à la norme et si les renseignements échangés répondent aux exigences de qualité. L’UDC renvoie par ailleurs à l’avis de droit du prof. Matteotti¹, selon lequel l’EAR serait contraire à la Constitution lorsque les Etats partenaires ne respectent pas les exigences minimales en matière de protection des données. En conséquence, les principes constitutionnels exposés dans l’avis de droit du prof. Matteotti doivent impérativement être respectés. Si le Canada n’applique pas ces normes minimales en matière de protection des données, la Suisse devrait immédiatement suspendre l’EAR avec le Canada.

Accès au marché

Le PLR regrette qu’il ne soit pas possible de présenter des résultats concrets des négociations concernant l’accès au marché pour les fournisseurs de services financiers et exige un maximum d’efforts afin d’améliorer ce point parallèlement à l’introduction de l’EAR. Il considère que l’ouverture de discussions au sujet de l’accès au marché constitue une exigence minimale pour la conclusion d’un accord sur l’EAR.

L’ASB, economiesuisse et l’UBCS estiment que le Canada ne s’engage pas à faciliter ou à garantir l’accès au marché pour les prestataires suisses de services financiers.

L’ABG considère qu’il est important de poursuivre les discussions concernant l’amélioration des conditions d’accès au marché, car l’accès au marché est primordial pour les activités de private banking axées sur l’exportation et exercées par des établissements qui souhaitent continuer à offrir leurs services depuis la Suisse.

Selon elle, la Suisse n’a obtenu aucune contrepartie concrète du Canada, alors même que l’amélioration de l’accès au marché aurait dû être un élément des négociations en lien avec l’EAR. Au lieu de cela, la Suisse s’est contentée de vagues garanties, ce qui n’est pas satisfaisant. La déclaration commune avec le Canada ne contient aucune disposition spécifique concernant l’amélioration de l’accès au marché, ce qui, aux yeux du CP, constitue un motif pour suspendre l’introduction de l’EAR avec le Canada.

Même si les personnes résidant au Canada ne représentent qu’une infime partie de la clientèle des banques suisses, l’ABPS et le CP estiment que le fait de renoncer à l’amélioration de l’accès des prestataires suisses de services financiers au marché canadien crée un précédent défavorable, qui risque de marquer les négociations avec des pays qui comptent un nombre important de clients de banques suisses. Pour eux, la Suisse a promis l’introduction de l’EAR à suffisamment de pays, de sorte qu’à l’avenir elle doit éviter de prendre de nouveaux engagements sans convenir de contreparties concrètes.

L’ASG indique que les gestionnaires de fortune suisses n’ont qu’un accès restreint au marché financier canadien. Dans le cadre des négociations relatives à l’introduction de l’EAR avec le Canada, la thématique de l’accès au marché a été abordée, mais le Canada a uniquement confirmé son intention de ne pas détériorer les conditions actuelles d’accès au marché et d’engager un dialogue sur des améliorations possibles dans le cadre de l’accès international au marché des prestations financières. L’ASG estime que le Canada n’affiche pas une réelle volonté d’accorder à la Suisse d’autres améliorations de l’accès au marché. Le maintien des dispositions en vigueur ne constitue définitivement pas une amélioration. L’ASG demande donc au Conseil fédéral de charger le SFI de reprendre les discussions au sujet de l’accès au marché et d’œuvrer afin d’obtenir des améliorations sur ce point par rapport à la déclaration remise.