Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada

conséquences négatives sur l’ensemble de la politique économique extérieure de la Suisse. L’USAM considère que la stratégie consistant à conclure le plus rapidement possible de nombreux accords sur l’EAR en omettant d’exiger des contre-prestations concrètes en faveur de la Suisse est mauvaise. C’est pourquoi l’USAM estime qu’il faut rejeter l’introduction de l’EAR avec le Canada.

L’ABPS et le CP craignent en outre que l’accord sur l’EAR avec le Canada ne crée un précédent défavorable pour la Suisse, lequel risque de marquer les accords futurs.

Coordination de l’introduction de l’EAR avec les démarches des places financières concurrentes (level playing field)

L’ABG, l’ASB, l’ASG, economiesuisse et l’UBCS soulignent le fait que le Canada ne s’est pas engagé à conclure des accords EAR équivalents avec des places financières concurrentes et ne s’est pas non plus exprimé sur ses intentions à ce propos. L’ABG, l’ABPS, l’ASB, l’ASG, le CP, economiesuisse et l’UBCS estiment qu’à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’établir clairement quel sera le comportement adopté par les places financières concurrentes de la Suisse en ce qui concerne l’EAR. Pour l’ABG, en concluant de manière prématurée des accords sur l’EAR, la Suisse risque de subir un préjudice en matière de compétitivité si les Etats en question ne suivent pas. L’ABG et le CP estiment donc qu’avant que la Suisse n’introduise l’EAR avec le Canada, il faut avoir la certitude que le Canada va également introduire l’EAR avec les principales places financières concurrentes de la Suisse. L’ABG, l’ABPS, l’ASB, le CP, economiesuisse et l’UBCS recommandent donc au Conseil fédéral d’attendre avant de faire entrer en force de l’EAR avec le Canada, car c’est la seule manière de garantir une concurrence à armes égales (level playing field) dans les faits.

Pour l’ABPS, aucune raison ne justifie d’activer de manière prématurée l’EAR avec le Canada. L’ABPS est consciente du fait que les places financières concurrentes ne doivent la plupart du temps pas soumettre l’activation de l’EAR avec un Etat partenaire à l’approbation du Parlement et qu’elles peuvent donc prendre la décision d’introduire l’EAR avec un Etat partenaire tardivement et rapidement. Il est par conséquent difficile de dire quels Etats auront également introduit l’EAR avec le Canada au moment de l’entrée en vigueur de l’EAR entre la Suisse et le Canada. S’il est vrai que la Suisse doit lancer le processus avant ses places financières concurrentes, elle n’est pas pour autant tenue de conclure les accords avant elles.

L’ABG et l’ABPS proposent d’intégrer dans la loi une disposition prévoyant que l’entrée en vigueur de l’EAR avec un Etat partenaire doit être subordonnée à la conclusion, dans l’Etat partenaire en question, d’accords sur l’EAR avec d’importantes places financières concurrentes, telles que la Grande-Bretagne, Hong-Kong ou Singapour. Pour l’ABG, cette disposition doit permettre de renforcer le caractère contraignant du respect de la concurrence à armes égales (level playing field).

Régularisation du passé

Contrairement aux autres participants à la consultation (ABG, ASB, ASG, economiesuisse, PLR et UBCS), l’ABPS estime que, malgré l’absence d’amendes ou de poursuites pénales, le «Programme des Divulgations Volontaires» ne constitue pas une procédure de régularisation appropriée, car d’importants paiements rétroactifs sont exigés. Elle est donc d’avis que l’introduction de l’EAR avec le Canada n’est pas justifiée.

Protection des données et principe de spécialité

Le PLR, l’UDC et l’USAM considèrent qu’il n’est pas possible d’estimer, sur la base des informations fournies dans le rapport explicatif, si la protection des données et le principe de spécialité sont garantis dans l’Etat partenaire. Il y aurait donc lieu de vérifier si le Canada