Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada

avec de potentiels Etats partenaires, si ces derniers pensent introduire l’EAR avec d’autres Etats et, le cas échéant, avec quels Etats.

EAR et régularisation du passé en Suisse

Le PS estime qu’une stratégie cohérente en matière d’argent propre ne devrait pas uniquement prévoir l’EAR avec d’autres Etats, mais aussi sur le territoire national.

VS soulève la question de savoir s’il ne conviendrait pas d’introduire une amnistie fiscale sur le plan fédéral.

Forme de l’acte à adopter

Le CP déplore le fait que l’approbation des accords sur l’EAR conclus avec des Etats partenaires prenne à l’avenir la forme d’un arrêté fédéral simple et ne soit donc pas sujette au référendum. Il considère que les accords sur l’EAR revêtent la même importance que la révision des conventions contre les doubles impositions, raison pour laquelle ils devraient eux aussi être sujets au référendum. Pour le CP, la durée du processus législatif en Suisse ne constitue pas un argument suffisant pour raccourcir les procédures ordinaires.

Conséquences financières

SH et la CDF rappellent que la mise en œuvre de l’EAR entraînera des charges supplémentaires pour les autorités fiscales cantonales. A cela s’ajoute les dépenses liées à la mise en œuvre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises et de l’échange spontané de décisions anticipées. Compte tenu de la réforme annoncée de l’imposition des couples, de celle en cours de l’imposition à la source et de la stratégie énergétique 2050 (renonciation à toute mesure fiscale), il est donc très important de ne pas infliger aux cantons d’autres charges financières.