Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada

Abréviations et sigles des participants à la consultation

ABG

Association de Banques Suisses de Gestion

ABPS Association de Banques Privées Suisses

ASB Association suisse des banquiers

ASG Association Suisse des Gérants de Fortune

CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CP Centre Patronal

economie-

Fédération des entreprises suisses

suisse

Forum OAR Forum Suisse des organismes d’autorégulation

FPC Fondation pour la protection des consommateurs

PFPDT Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste suisse

SwissHoldings Fédération des groupes industriels et de services en Suisse TAF Tribunal administratif fédéral

TF Tribunal fédéral

UBCS Union des Banques Cantonales Suisses

UDC Union démocratique du centre

USAM Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse