Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada

Cinq associations et organisations intéressées ont exprimé un avis. Parmi elles, trois sont favorables au projet (ABG, ABPS, UBCS), une se montre critique (CP) et la dernière rejette expressément le projet (ASG).

3.2. Principales critiques des participants à la consultation

Les principales critiques formulées par les participants à la consultation sont les suivantes:

– Coordination de l’introduction de l’EAR avec les démarches des places financières

concurrentes (level playing field): l’ASB, l’ASG, economiesuisse et l’UBCS indiquent que le Canada ne s’est pas engagé à conclure des accords équivalents avec des places financières concurrentes et ne s’est pas non plus exprimé sur ses intentions à ce propos. L’ABG, l’ABPS, l’ASB, l’ASG, le CP, economiesuisse et l’UBCS estiment qu’à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’établir clairement quel sera le comportement adopté par les places financières concurrentes de la Suisse en ce qui concerne l’EAR. D’après l’ABG, l’ABPS et le CP, en concluant de manière prématurée des accords sur l’EAR, la Suisse risque de subir un préjudice en matière de compétitivité si les Etats en question ne suivent pas. L’ABG, l’ABPS, l’ASB, l’ASG, le CP, economiesuisse et l’UBCS considèrent donc qu’avant que l’EAR entre la Suisse et le Canada n’entre en force, il faut avoir la certitude que le Canada va également introduire l’EAR avec les principales places financières concurrentes de la Suisse.

– Protection des données et principe de spécialité: le PLR, l’UDC et l’USAM considèrent qu’il n’est pas possible d’estimer, sur la base des informations fournies dans le rapport explicatif, si la protection des données et le principe de spécialité sont garantis dans l’Etat partenaire. Il y aurait donc lieu de vérifier si le Canada garantit un échange de renseignements conforme à la norme et si les renseignements échangés répondent aux exigences de qualité. Le PLR et l’UDC sont d’avis que la Suisse doit suspendre immédiatement l’EAR avec le Canada s’il s’avère que ces points ne sont pas respectés.

– Accès au marché: à l’heure actuelle, un accord de libre-échange liant les pays membres de l’AELE et le Canada règle les relations commerciales entre la Suisse et le Canada. Dans la déclaration commune visant à introduire l’EAR, le Canada a confirmé son intention de ne pas détériorer les conditions actuelles d’accès au marché et d’engager un dialogue sur des améliorations possibles dans le cadre de l’accès international au marché des prestations financières. Toutefois, ces affirmations restent vagues et ne sont donc pas satisfaisantes pour l’ABPS, l’ASG et le CP.

4. Evaluation de la procédure de consultation dans le détail

4.1. Remarques positives

AI, BL, OW, TG et UR estiment que l’activation bilatérale de l’EAR avec le Canada que prévoit l’arrêté fédéral est conforme à la stratégie du Conseil fédéral qui vise à maintenir l’attrait de la place économique suisse et l’acceptation de la place financière suisse à l’échelle internationale. BS, FR, NW, SH et ZG considèrent que l’activation bilatérale de l’EAR avec le Canada constitue une conséquence logique de la participation de la Suisse à la Convention et au MCAA.

Le PS et l’USS sont favorables à l’introduction de l’EAR avec le Canada, car cet accord permet à la Suisse d’intensifier sa collaboration en matière fiscale avec un autre membre important du G8 et du G20. Ce faisant, la Suisse renforce sa crédibilité et l’intégrité de sa place financière