Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada

Le CP et l’USAM considèrent qu’il serait opportun de rejeter l’accord sur l’introduction de l’EAR avec le Canada, jusqu’à ce que ce potentiel Etat partenaire fasse preuve de sa volonté d’ouvrir son marché aux services financiers.

4.3. Mise en vigueur et mise en œuvre

L’ABG et SwissHoldings approuvent l’introduction rapide de l’EAR avec le Canada.

L’ASB, economiesuisse et l’UBCS soulignent qu’il est important pour la place bancaire que l’accord entre en vigueur au 1^erjanvier d’une année et que la collecte des données débute, elle aussi, au 1^erjanvier. Il convient de rejeter une introduction en cours d’année et une collecte des données ou une dénonciation portant sur une période inférieure à un an, car cela engendrerait des charges supplémentaires importantes pour les banques.

4.4. Renvois à la Convention, au MCAA et à la LEAR

AI, BL, OW, NW, TG et TI ainsi que l’UDC et le Forum OAR font référence aux propositions qu’ils ont formulées dans leurs avis concernant la Convention, le MCAA et la LEAR.²

FR regrette que les propositions formulées par la CDF n’aient pas été prises en compte dans la version définitive de la LEAR.

4.5. Autres remarques et propositions Réciprocité et principe de spécialité

BL, OW, TG, TI et VS insistent sur le fait que la réciprocité et le principe de spécialité doivent être respectés à la lettre lors de l’activation de l’EAR avec le Canada.

Négociations avec des Etats partenaires futurs

L’ABG, l’ASB, economiesuisse et l’UBCS exigent que les critères suivants fassent l’objet d’une attention particulière lors de la sélection des Etats partenaires: (i) une position adéquate de la Suisse par rapport aux places financières concurrentes, (ii) des conditions acceptables de régularisation du passé pour les clients des banques et (iii) un potentiel de marché pour les opérations transfrontières.

Le PLR est d’avis que la garantie de la protection des données et du principe de spécialité, ainsi que l’existence de possibilités adéquates de régularisation du passé et de conditions de concurrence équitables pour l’échange réciproque et conforme à la norme des données doivent être pris en considération lors de la sélection des Etats partenaires. Le PLR souligne par ailleurs que l’ouverture de discussions au sujet de l’accès au marché constitue une exigence minimale pour la conclusion d’un accord sur l’EAR avec des Etats importants pour la place financière suisse.

En se référant à l’avis de droit du prof. Matteotti, l’UDC estime qu’il est absolument nécessaire que la Suisse obtienne la garantie, lors de l’activation de l’EAR avec de futurs Etats partenaires, que ces Etats proposent des solutions de régularisation du passé globalement équitables et respectent le degré minimal de protection des données exigé par la Constitution. Si tel n’est pas le cas, pour ne pas risquer de violer la Constitution, l’EAR avec ces Etats ne doit pas être activé. Enfin, l’UDC considère qu’il est impératif d’établir, dans le cadre de futures négociations