Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada

1. Contexte

1.1. Introduction

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation visant à introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) à l’échelle internationale. Ces mandats concernent la négociation de l’EAR fondé sur la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) régissant l’EAR avec l’Union européenne et les Etats-Unis, mais également avec d’autres pays qui entretiennent d’étroites relations économiques et politiques avec la Suisse.

En vue de l’introduction de l’EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Cet accord permet d’assurer une application uniforme de la norme EAR et se base sur l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention). Les deux accords internationaux précités, de même que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) nécessaire à la mise en œuvre du MCAA, ont été approuvés par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2015. Le délai référendaire a expiré le 9 avril 2016, sans qu’un référendum ait été demandé. Ces textes constituent les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de l’EAR, sans déterminer toutefois les Etats partenaires avec lesquels l’EAR doit être conclu. Afin que l’EAR puisse être appliqué avec un Etat partenaire, il doit être activé bilatéralement.

Le 4 février 2016, la Suisse et le Canada ont signé une déclaration commune qui prévoit que les deux Etats appliquent la norme internationale sur l’EAR fondée sur le MCAA dès que les bases légales requises seront entrées en vigueur dans les deux Etats.

Le Canada correspond au profil des Etats avec lesquels le Conseil fédéral entend appliquer l’EAR. Il s’agit du deuxième partenaire économique de la Suisse sur le continent américain. Le Canada est en outre membre du G8, du G20 ainsi que d’autres organisations internationales, auxquelles la Suisse est également affiliée (ONU, FMI, Banque mondiale, OMC). Depuis 2009, un accord de libre-échange règlemente les échanges commerciaux entre le Canada et les pays membres de l’AELE, dont la Suisse fait partie. Le droit canadien satisfait par ailleurs aux exigences internationales sur le respect de la confidentialité dans le domaine fiscal (protection des données et principe de spécialité) et offre à ses contribuables des possibilités suffisantes de régularisation pour les éléments de fortune qui n’ont pas été déclarés. Ainsi, le Canada satisfait aux critères définis par le Conseil fédéral dans ses mandats de négociation du 8 octobre 2014. L’introduction de l’EAR avec le Canada est prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Les procédures de consultation concernant l’activation bilatérale de l’EAR avec les territoires de Jersey, de Guernesey, de l’Île de Man et avec l’Islande, la Norvège, le Japon et la République de Corée ont été menées parallèlement au présent projet.

1.2. Contenu du projet

Pour que l’EAR puisse être activé bilatéralement, l’Etat partenaire avec lequel la Suisse souhaite procéder à l’EAR doit avoir été inscrit sur une liste déposée auprès du Secrétariat de l’Organe de coordination du MCAA (section 7, par. 1, let. f, MCAA). L’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada habilite le Conseil fédéral à notifier l’information correspondante audit secrétariat. Il