Rapport sur les résultats

3 Résultats de l’audition

3.1 Position fondamentale des participants à la consultation

La présente révision d'ordonnance recueille à la fois des opinions favorables (30) et défavorables (17).

Dix-huit participants à la procédure d'audition approuvent entièrement le projet de révision et trois autres n'ont aucune objection à avancer. Neuf autres participants sont favorables au projet sur le principe. Toutefois, quatre d'entre eux souhaitent une formulation plus claire du nouvel art. 12, al. 2, OLT 2, deux demandent une description concrète de la situation dans le commentaire pour prévenir les risques de confusion et de malentendus, et trois réclament une information approfondie de toutes les branches concernées par la révision. Trois des neuf participants qui approuvent le projet tout en émettant des réserves apprécieraient que l'on crée un art. 2, al. 2^bisou al. 4, pour introduire cette nouveauté. Aucun des 23 cantons qui ont pris position ne s'est exprimé contre la révision.

Dix-sept participants rejettent la révision proposée dans son ensemble parce qu'ils considèrent que les nouvelles modalités d'octroi du repos hebdomadaire (2 x 35 h) amènent une détérioration des conditions de travail. Seize participants souhaitent pour cette raison la création d'un art. 12, al. 2^bisou al. 4, OLT 2 uniquement pour les entreprises de traitement de produits de l'agriculture. Une seule organisation s'oppose intégralement au projet de révision.

3.2 Arguments en faveur de la modification d'ordonnance

Les participants de cette modification avancent en particulier les arguments suivants:

● les modifications prévues permettent de transformer une pratique éprouvée en droit ordinaire ;

● elles répondent à un besoin apparu au cours des dernières années en raison de l'évolution de la demande des consommateurs en produits frais, ce qui est un motif de révision pertinent ;

● dans le cadre de l'exécution, les règles de l'autorisation globale n'ont posé aucun problème, ni entraîné aucune irrégularité et elles ont fait leurs preuves sous l'angle de la protection des travailleurs ;

● la révision prévue amènerait une simplification et éliminerait des restrictions obsolètes, apportant une plus grande sécurité juridique aux organes d'exécution de la LTr ;

● le surcoût administratif disparaîtrait ;

● l'application des dispositions spéciales de l'art. 12, al. 2, OLT 2 modifié à d'autres types d'entreprises serait souhaitable dans un souci d'harmonisation.

3.3 Remarques générales

Adaptations spécifiques à la branche

Les adaptations spécifiques à la branche, à savoir la suppression de l'art. 52, al. 2, OLT 2 et le passage de 26 à douze du nombre minimal de dimanches de congé ne posent en principe aucun problème.

Nouvel art. 12, al. 2, OLT 2

La modification de l'art. 52 OLT 2 s'accompagne de celle de l'art. 12, al. 2, OLT 2. Des participants relèvent que ce dernier article concernerait toutefois bien d'autres branches en sus de celle du traitement des produits agricoles (FAPS, labmed, ASI, USS, usam, usdam, SSM, fsas, ASTRM, FSSF, Unia, vpod (ssp) region basel (2), vpod region zürich (2), SSP Secrétariat central, ASMAC). Ils relèvent que les répercussions et la portée d'une telle modification seraient considérables.