Rapport sur les résultats

Retrait d'Unia

Le syndicat Unia considère la proposition soumise comme le fruit d'un abus visant à soumettre l'art. 12, al. 2, OLT 2 à une révision fondamentale. Il estime que les partenaires sociaux impliqués n'ont jamais fait de demande en ce sens et que la proposition dépasse de loin l'objectif qu'ils visaient. Il ajoute qu'une telle façon de procéder va à l'encontre du principe selon lequel l'action de l'Etat doit être prévisible.

Il souligne que le texte d'ordonnance élaboré par Swisscofel et par lui-même constitue déjà une nette dégradation des conditions de travail pour les travailleurs concernés et que les partenaires sociaux ont ce faisant pris en compte les besoins spécifiques de la branche.

Unia déclare ne plus pouvoir souscrire actuellement à la solution de branche telle qu'elle est formulée et, étant donné l'évolution de la situation, retirer son soutien à la proposition élaborée avec Swisscofel et l’USS.

3.4 Remarques spécifiques

Manque de clarté de l'art. 12, al. 2, OLT 2 et explicitation dans le commentaire

Plusieurs participants à l'audition (BS, GR, VS, AOST/AIPT) évoquent la formulation de l'art. 12, al. 2, OLT 2 et considèrent que cette dernière manque de clarté et prête à confusion. Ils proposent de formuler l'article de manière uniforme et d'indiquer les deux fois soit le chiffre total, soit le chiffre du repos hebdomadaire sans y ajouter les 11 heures du repos quotidien. Ils font valoir qu'une telle formulation garantirait une application uniforme de la règle.

BS et l'AOST/AIPT sont d'avis qu'il faudrait expliquer dans le commentaire quand le repos hebdomadaire réparti en deux fois 35 heures est considéré comme octroyé. L'AOST/AIPT suggère en outre de faire figurer dans le commentaire de l'art. 12, al. 2, OLT 2 une formulation concrète de l’agencement alternatif possible du repos quotidien.

Règle spéciale pour les entreprises de traitement de produits de l'agriculture

Les participants à l'audition qui rejettent la révision respectent en principe le compromis des partenaires sociaux de la branche du traitement de produits de l'agriculture (FAPS, labmed, ASI, USS, usdam, SSM, fsas, ASTRM, FSSF, vpod (ssp) region basel, vpod (ssp) zürich (2), SSP secrétariat central, ASMAC). Ces derniers ne se prononcent pas sur le caractère approprié ou non de la révision proposée pour les entreprises de traitement de produits de l'agriculture, principalement parce qu’elle repose sur un accord entre les partenaires sociaux et parce que les règles mises en place jusqu'à présent par l'autorisation globale ont fait leurs preuves. Ils font valoir que comme la révision proposée se fonde toutefois sur des besoins spécifiques à la branche, le champ d'application de cette solution particulière doit se limiter aux entreprises de traitement de produits de l'agriculture. Ils demandent l'introduction d'un al. 2^bisou d'un al. 4 et l'adaptation de l'art. 52 OLT 2 en conséquence (FAPS, labmed, ASI, USS, usam, usdam, SSM, fsas, ASTRM, FSSF, vpod (ssp) region basel, vpod (ssp) zürich (2), SSP secrétariat central, ASMAC). L'USS et Unia soulignent qu'en l'absence d'un nouvel alinéa, le passage spécifique à une branche serait applicable à toutes les branches entrant dans le champ d'application de l'art. 12, al. 2, OLT 2, et que cela n'est pas acceptable.

Pour Swisscofel, la nouvelle version de l'art. 12, al. 2, ne pose pas problème mais l’intention de l’organisation n'est pas de modifier l'alinéa en question pour les autres branches auxquelles il est applicable. Etant donné que la version proposée risque de susciter une forte opposition, Swisscofel apprécierait grandement l'ajout d'un alinéa 2^bis.

Détérioration des conditions de travail

La FAPS, labmed, l’ASI, l’USS, l’usdam, le SSM, la fsas, l’ASTRM, la FSSF, Unia, le vpod region basel, le vpod zürich (2), le ssp secrétariat central (2) et l’ASMAC indiquent que l’actuel art. 12, al. 2, OLT 2, prévoit une durée de repos de 47 heures consécutives au minimum (un « week-end de remplacement ») dans la semaine en compensation du travail du dimanche. Avec la modification, cette obligation serait levée, et conduirait à une détérioration significative