Rapport sur les résultats

Consultation 2016/37: Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages · 56 pages

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Article Remarque / demande Participants

Art. 3, al. 4, Interdiction générale des munitions au plomb. Station ornithologique

Moyens et engins de suisse, ALA, TIR, chasse interdits Nos Oiseaux

Art. 5, al. 1, let. a, d, e, La période de protection doit commencer dès le 1erdécembre pour Ficedula

f, h, i, k, m, n, o, p toutes les espèces visées à l’art. 5, al. 1, let. a, d, e, f, h, i, k, m, n, o, p,

LChP.

Art. 5, al. 1, let. d, Modifier : le chevreuil du 1erjanvier au 31 août 1erfévrier au 30 avril Académies suisses

Chevreuil La chasse pendant la période de rut et la période de mise bas n’est pas des sciences, SSBF

compatible avec la protection des animaux.

Art. 5, al. 1, let. e, Modifier : le chamois du 1ernovembre au 31 juillet 1erfévrier au 30 avril Académies suisses

Chamois La chasse pendant la période de rut et la période de mise bas n’est pas des sciences, SSBF

compatible avec la protection des animaux.

Art. 5, al. 1, let. f, Modifier : le lièvre commun, le lièvre variable et le lapin de garenne du Académies suisses Lièvre commun 1erdécembre au 30 septembre 1erjanvier au 30 septembre. des sciences, Aqua

Il est important d’éviter les dérangements dès le mois de décembre afin Viva, PES, SSBF, de préserver la survie des animaux en montagne. Cela vaut tout ASPO/Birdlife, WWF particulièrement pour le lièvre variable.

Art. 5, al. 1, let. p, Renoncer à chasser la bécasse des bois. AG, ALA, Aqua Viva,

Bécasse des bois PES, CDPNP,

Mountain Wilderness, Pro Natura, PS,

ASPO/Birdlife, WWF

Prolonger la période de protection de la bécasse des bois au moins du Station ornithologique 1erdécembre au 31 octobre. suisse, Nos Oiseaux

Modifier : la bécasse des bois du 15 décembre au 31 octobre 15 SSBF

septembre.

Prolonger la période de protection pour préserver les populations

nichant en Suisse ; attendre les résultats du projet de recherche OFEV-

CSCF en cours sur le rôle que joue la chasse dans la mise en danger

de la bécasse des bois avant de décider d’une interdiction complète de

la chasser.

Renoncer à chasser la bécasse des bois ; à titre subsidiaire : prolonger Académies suisses la période de protection comme le propose la SSBF. des sciences

Art. 5, al. 4, Compléter : « Die Kantone können (…) dies erfordert. Ausgenommen Aéroport de Zurich Prolongation de la bleibt das Gebiet der konzessionierten Flugplätze ». (Les cantons

période de protection peuvent […] l’exige. Le domaine des aérodromes concessionnaires

reste exclu).

Art. 7, al. 2, Reformulation d’un alinéa supplémentaire 2bis: « Elles doivent être VD

Protection des coordonnées avec les cantons concernés et faire l’objet de conditions

espèces claires définies au niveau national ».

Art. 7, al. 2, Recensement continu et analyse des effets des mesures non létales Académies suisses Protection des déjà menées à bien en vue de réduire les dommages subis par les des sciences espèces animaux de rente, ainsi que les effets des tirs effectués. Un tel

monitoring peut servir de base pour élaborer les stratégies les plus

efficaces pour réduire les dégâts.

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