Rapport sur les résultats

Article Remarque / demande Participants

Art. 13, al. 2, L’aspect intégral des mesures de prévention des dégâts causés par la SSBF

Obligation faune sauvage devrait être intégré dans la nouvelle LChP et y être bien

d’indemniser / visible. Ces mesures comprennent non seulement la chasse, mais aussi

mesures de prévention par exemple des mesures de valorisation des habitats naturels.

Art. 13, al. 4, Ajouter : la Confédération doit prendre totalement à sa charge les LU, SH, UR, VD Indemnisation des mesures de prévention des dégâts causés par la faune sauvage et

dégâts causés par la l’indemnisation des dégâts causés par des espèces animales

faune sauvage protégées.

(UR en outre : ainsi que le manque à gagner pour les personnes lésées)

(SH en outre : dégâts aux forêts, aux cultures agricoles, aux animaux de

rente et aux infrastructures)

Ajouter : la Confédération doit indemniser intégralement les dégâts AR, NW, VS, ZG causés par des espèces animales protégées et les dégâts causés par

des espèces animales pouvant être chassées pendant la période de

protection fédérale, ainsi que les prestations des cantons qui y sont

liées.

Art. 14 Ajouter : réglementer les projets lancés par les cantons dans le cadre de AR, BL, BS, LU, NW, Gestion de la faune la gestion de la faune sauvage ainsi que les projets dans le cadre de la SZ, VS, CDPNP, sauvage formation des organes de surveillance de la faune. La réglementation CFP

doit comprendre : la gestion de la faune sauvage, les méthodes à

appliquer, les besoins en personnel et la procédure en octroi

d’autorisation. Les projets sur les espèces protégées doivent pouvoir

être autorisés définitivement par l’OFEV, les projets sur les espèces

pouvant être chassées par les autorités cantonales compétentes en

matière de chasse.

Il faudrait introduire une réglementation similaire dans la loi sur la

pêche.

Art. 14, al. 2, « Sie [Die Kantone] regeln die Aus- und Weiterbildung der ChasseSuisse Information, formation, Wildschutzorgane und der Jäger und können die dazu notwendigen

recherche Massnahmen unterstützen. Für die zusätzliche […] » (Ils [les cantons]

règlent la formation et la formation continue des surveillants de la faune

sauvage et des chasseurs et peuvent soutenir les mesures nécessaires

à cette fin. La Confédération organise […]) ».

Art. 17, al. 1, let. h, Compléter : « h. enfume, gaze ou noie des renards, des blaireaux et des AR, BL, BS, JU, NE, Délits marmottes, et perce ou obstrue leur terrier. » NW, SZ, VD, CFP

Art. 17, al. 1, let. j, Nouvelle let. j. « gebotene Nachsuchen nicht veranlasst oder vereitelt CoTCH

Dispositions pénales und dadurch das Leiden des Tieres verlängert ». (ne lance pas ou

déjoue la recherche au sang nécessaire et prolonge de ce fait les

souffrances de l’animal.)

Art. 18, al. 1, let. b à f, Plusieurs contraventions selon l’art. 18 LChP peuvent, par analogie GR

avec le droit pénal cantonal, être également sanctionnées par des

amendes d’ordre. Les cantons doivent donc être habilités à sanctionner

les contraventions selon l’art. 18, al. 2, let. b à f, par des amendes

d’ordre.