Rapport sur les résultats

Article Remarque / demande Participants

Art. 7, al. 2, Rendre les décisions prises sur les mesures de régulation concernant CDPNP

Protection des des espèces animales protégées susceptibles de recours : examiner s’il

espèces faut mentionner dans la loi, ou du moins dans le rapport explicatif,

l’étape procédurale devenue nécessaire en application de l’arrêt du

Tribunal fédéral mentionné.

Art. 7, al. 4, Compléter : Protection des espèces : « Die Kantone sorgen für einen CAS

Protection des ausreichenden Schutz insbesondere bedrohter wildlebender Säugetiere

espèces und Vögel vor Störung ». (Les cantons assurent une protection

suffisante des mammifères et des oiseaux sauvages particulièrement

menacés contre les dérangements.)

Art. 7, al. 5, Modifier : « Sie regeln insbesondere den Schutz der Elterntiere CPT-CH Protection des Muttertiere […] ». (Ils règlent en particulier la protection des jeunes

espèces animaux et de leurs mères géniteurs […].)

Ajouter : Protection des espèces d’ongulés pendant la période de rut. SSBF

Art. 10, al. 1, Modification du titre : : « Haltung von geschützten und jagdbaren BL, BS, NW, SZ, Détention d’animaux Tieren » (Détention d’animaux protégés et pouvant être chassés) CFP

protégés Compléter : « Wer geschützte oder jagdbare Tiere halten will, braucht BL, BS, NW, SZ,

eine kantonale Bewilligung ». (Une autorisation cantonale est CFP

nécessaire pour détenir des animaux protégés ou pouvant être

chassés.)

Motif : la détention d’animaux sauvages (protégés ou pouvant être

chassés) est en partie réglée dans la législation sur la protection des

animaux. Une rectification est nécessaire ici.

Étendre le régime d’autorisation cantonale obligatoire à toutes les SSBF

espèces indigènes selon le domaine d’application de la LChP. La SSBF

juge problématique aussi les élevages de cerfs en enclos dans les

habitats potentiels de cerfs sauvages et souhaiterait même une

interdiction de parcs à cerfs dans toute la Suisse.

Art. 11, al. 2, Compléter : « Er scheidet im Einvernehmen mit den Kantonen […]. Mountain Wilderness, Délimitation de sites Dabei sind entgegenstehende Nutzungsinteressen zu berücksichtigen CAS, RMS,

de protection de la und die Nutzergruppen frühzeitig in das Verfahren einzubeziehen und ASGM,STV-FST faune Rechtsmittelmöglichkeiten vorzusehen. » (D’entente avec les cantons, il

délimite […]. Il convient cependant de tenir compte des intérêts

d’utilisation contraires, d’impliquer en temps utile les groupes

d’utilisateurs dans la procédure et de prévoir des voies de recours).

Art. 11, al. 3, Compléter : « (…) ersetzt werden. Dabei sind entgegenstehende Mountain Wilderness, Suppression / Nutzungsinteressen zu berücksichtigen, die Nutzergruppen frühzeitig in CAS, RMS,

remplacement des das Verfahren einzubeziehen und Rechtsmittelmöglichkeiten ASGM,STV-FST

sites de protection de vorzusehen ». ([…] Conseil fédéral. Il convient cependant de tenir

la faune compte des intérêts d’utilisation contraires, d’impliquer en temps utile les

groupes d’utilisateurs dans la procédure et de prévoir des voies de

recours).

Art. 11, al. 5, Compléter : « (…).Die kantonalen Vollzugsorgane können jedoch den VS

Tir d’animaux protégés Abschuss von jagdbaren und geschützten Tieren zulassen, wenn es für

pouvant être chassés den Schutz der Lebensräume, für die Erhaltung der Artenvielfalt, zur

dans les sites de Hege, oder zur Verhütung von übermässigen Wildschäden oder bei

protection de la faune Gefährdung von Menschen notwendig ist ». ([…]. Les organes

cantonaux d’exécution peuvent cependant y autoriser le tir d’animaux

non protégés [pouvant être chassés] et protégés lorsque l’exigent la

sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces,

des raisons cynégétiques, ou la prévention de dommages excessifs

causés par le gibier ou le danger pour l’homme).