Rapport explicatif

demande. Par ailleurs, la Corée est un membre actif du Forum mondial. Elle participe au groupe d’examen par les pairs, qui effectue l’examen des pays.

Au vu des considérations qui précèdent, la Corée correspond au profil des pays avec lesquels le Conseil fédéral a annoncé vouloir introduire l’EAR. L’introduction de l’EAR contribuera notamment à renforcer la coopération fiscale avec la Corée. En outre, la Suisse pourra ainsi mettre en œuvre la norme EAR avec un nouveau membre important du G20, en plus de l’Australie, du Japon et du Canada et, ainsi, confirmer clairement son intention d’introduire l’EAR à l’échelle internationale.

4.2 Mise en place des bases légales nécessaires

L’EAR ne peut être introduit entre deux Etats sur la base du MCAA qu’aux conditions suivantes:

- les deux Etats doivent avoir mis en vigueur la Convention;

- les deux Etats doivent avoir signé le MCAA;

- les deux Etats doivent avoir confirmé qu’ils disposent des lois nécessaires à la mise en œuvre de la norme de l’échange automatique;

- Les deux Etats doivent indiquer au Secrétariat de l’Organe de coordination du MCAA qu’ils souhaitent échanger des renseignements de manière automatique avec l’autre Etat.

La Corée est signataire de la Convention et du MCAA. La Convention ainsi que le protocole de

révision ont été signés par la Corée le 27 mai 2010. La Convention (révisée) est entrée en vigueur le 1^erjuillet 2012. Le MCAA a été signé le 29 octobre 2014. En sa qualité de «précurseur» (early

adopter), la Corée s’est engagée à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2016 et à procéder au premier échange en 2017, ce qui implique qu’elle dispose d’une législation d’application à cette date.

Ainsi, la Corée dispose des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et du MCAA. La loi d’exécution est entrée en vigueur.

En ce qui concerne la Suisse, la Convention devrait entrer en vigueur au 1^erjanvier 2017.

Conformément aux dispositions relatives à l’application de la Convention, il sera nécessaire de

conclure avec la Corée un accord complémentaire conforme à l’art. 28, par. 6, de la Convention. En vertu de l’art. 4 de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le

Conseil fédéral est habilité à conclure de tels accords complémentaires. Cet accord complémentaire permettra de conclure l’applicabilité de la Convention et, ainsi, la mise en œuvre de l’EAR à compter du 1^erjanvier 2017. Des accords complémentaires de ce genre doivent en principe être conclus avec tous les Etats partenaires avec lesquels la Suisse a prévu de mettre en œuvre l’EAR sur la base de l’art. 6 de la Convention à compter de 2017.

Quant à la Suisse, elle a signé la Convention le 15 octobre 2013 et le MCAA le 19 novembre 2014. L’Assemblée fédérale a approuvé la Convention, le MCAA et la LEAR le 18 décembre 2015. Ainsi, en l’absence d’un référendum qui aboutirait et serait accepté par le peuple, la Suisse disposera des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires.

4.3 Régularisation du passé

Selon le mandat adopté par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014, l’EAR ne devrait être introduit que s’il existe des mécanismes appropriés permettant aux contribuables, si nécessaire, de régulariser leur situation fiscale et assurant de ce fait une transition fluide vers le nouveau système d’échange de renseignements.

La Corée applique un programme de dénonciation spontanée pour les éléments de revenu et de fortune détenus à l’étranger qui n’ont pas été déclarés (Programme de régularisation [Offshore

Voluntary Disclosure Program]). Ce programme permet aux contribuables coréens de régulariser leurs revenus et avoirs étrangers. Ce programme est applicable du 1^eroctobre 2015 au 31 mars 2016.

Durant cette période, les contribuables ont la possibilité de déclarer les revenus et avoirs concernés et doivent payer les impôts dus y afférents. En participant à ce programme, les contribuables concernés