Rapport explicatif

2 Bases légales de l’activation bilatérale de l’EAR

En vue de l’introduction de l’EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l’Accord

multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Cet accord permet d’assurer une application uniforme de la norme EAR et se base sur l’art. 6 de la Convention

multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette Convention⁴, le MCAA⁵ et la LEAR⁶ ont été adoptés le 18 décembre 2015 par l’Assemblée fédérale. Le MCAA et la Convention déterminent les fondements juridiques de l’EAR, sans toutefois définir les Etats

partenaires avec lesquels il sera introduit.

Dans le cadre du MCAA, une activation bilatérale est nécessaire afin d’introduire l’EAR avec un Etat partenaire. Cette dernière implique d’inscrire les différents pays avec lesquels la Suisse souhaite introduire l’EAR sur une liste tenue par le Secrétariat de l’organe de coordination du MCAA (section 7, par. 1, let. f, MCAA). Le présent projet traite de l’arrêté fédéral pour l’activation bilatérale de l’EAR avec la Corée. Concrètement, il s’agit de l’autorisation donnée par l’Assemblée fédérale au Conseil fédéral de procéder à la notification de la Corée sur la liste tenue par le Secrétariat de l’organe de coordination du MCAA (cf. section 7, par. 2.2, MCAA).

3 Déroulement et résultat des négociations

Les discussions relatives à l’introduction de l’EAR se sont déroulées à l’occasion de conférences téléphoniques et de séances en marge de rencontres de l’OCDE entre les représentants du ministère de la stratégie et des finances de Corée et le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). Les négociations ont été menées par la délégation suisse sur la base du mandat de négociation adopté par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014. La Suisse et la Corée ont manifesté leur volonté de signer une déclaration d’intention commune à cet égard, ce qui a été fait le 18 février 2016 (cf. annexe). La déclaration commune, de nature juridiquement non contraignante, vise à refléter l’entente entre la Suisse et Corée sur certains aspects spécifiques de leurs relations bilatérales, tels que la constatation de possibilités suffisantes de régularisation et de règles satisfaisantes dans le domaine de la confidentialité. La déclaration d’intention témoigne en outre de la volonté d’intensifier la collaboration en ce qui concerne l’accès au marché pour les prestations de services financiers.

4 Appréciation

4.1 Liens économiques et politiques

La Suisse et la Corée entretiennent de bonnes relations, de plus en plus étroites. Membre du G20, la Corée est un Etat de droit reconnu pour son intégrité. En outre, la Corée est membre d’organisations internationales centrales comme l’ONU et ses institutions (FMI, OMC, Banque mondiale). La Corée est un partenaire commercial important pour la Suisse. Depuis 2006, la Corée et l’Association

Européenne de Libre-Echange (AELE), dont la Suisse fait partie, appliquent un accord de libre-

échange⁷. En 2014, le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et la Corée s’est élevé à quelque 3,6 milliards de francs. Le protocole modifiant la Convention de 1981 entre la Suisse et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu est également entré en vigueur le 25 juillet 2012 (CDI entre la Suisse et la République de Corée⁸). Ce protocole contient une disposition conforme à la norme de l’OCDE en matière d’échange de renseignements sur