Rapport explicatif

Aux fins de l’évaluation, les Etats sont requis de remplir un questionnaire relatif à la confidentialité et au principe de spécialité. Il s’agit d’un questionnaire-type, annexé à la norme EAR, qui a été élaboré sur la base du questionnaire utilisé par les Etats-Unis dans le cadre de FATCA. Il contient trois

chapitres: (i) le cadre juridique, (ii) les pratiques et procédures visant à assurer la sécurité des

données et (iii) le suivi de l’observation et les sanctions en cas de violation de la confidentialité. Sur cette base, le panel d’experts rédige un rapport sur chaque Etat, mis ensuite en consultation auprès des pairs.

Les 29 et 30 octobre 2015, les membres du Forum mondial ont pris connaissance d’un premier lot d’une vingtaine de rapports rendus par le panel d’expert. Pour l’ensemble de ces rapports, aucune recommandation d’amélioration n’a été émise par les experts. Les 3 et 4 décembre 2015, un

deuxième lot d’une vingtaine de rapports ont également été portés à la connaissance des membres du Forum mondial. Ces rapports sont confidentiels et servent de base d’appréciation en vue de

l’introduction de l’EAR.

4.4.3 Processus d’évaluation de la confidentialité dans le cadre de FATCA

Aux fins de la mise en œuvre des modèles d’accords intergouvernementaux («intergovernmental agreement», abrégé «IGA») qui prévoient l’échange réciproque de données fiscales, l’«Internal

Revenue Service» des Etats-Unis d’Amérique (IRS) procède à des évaluations de la confidentialité, sur la base du questionnaire FATCA et de visites in situ dans les Etats concernés¹⁰. Cette évaluation peut constituer un indicateur important du niveau de confidentialité et de sécurité des données d’un Etat.

4.4.4 Evaluation du respect de la confidentialité en Corée

Evaluation du Forum mondial, de l’IRS dans le cadre de FATCA et du DFF

Du fait que la Corée fait partie des Etats qui ont commencé à récolter des renseignements en 2016, afin de procéder à un premier échange de données en 2017, le Forum mondial a déjà évalué le respect de la confidentialité dans ce pays. Le rapport concernant la Corée fait partie des rapports publiés en décembre 2015. Dans le cadre de l’évaluation de la confidentialité par le Forum mondial, le rapport concernant la Corée n’a pas fait l’objet de recommandations du panel d’experts. Le DFF a également reçu le questionnaire concerné et l’a examiné.

L’IRS a également examiné et évalué positivement le respect de la confidentialité en Corée. En raison du fait que la liste de l’IRS des Etats dont le niveau de confidentialité a été jugé adéquat pour

l’échange automatique réciproque de données fiscales n’est mise à jour que périodiquement, la Corée n’y figure pas encore. Elle devrait cependant y être ajoutée prochainement.

Evaluation du Forum mondial de la confidentialité dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande

La pratique en matière d’échange de renseignements sur demande, notamment en ce qui concerne la confidentialité, fait également l’objet d’une évaluation spécifique par le Forum mondial, exposée ciaprès¹¹.

Dans le cadre de la revue de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est «compliant» en Corée. Tous les accords concernant l’échange de renseignements en matière fiscale signés par la Corée contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accords de l’OCDE. En outre, la Corée a arrêté une loi concernant la protection des données personnelles (Personal Information Protection Act). Le but de cette loi est de renforcer les droits et les intérêts des citoyennes et des citoyens