Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet vise à présenter à l’Assemblée fédérale l’arrêté fédéral relatif à l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec la République de Corée (Corée).

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation concernant l’introduction de l’EAR. Ces mandats concernent la négociation de l’EAR avec l’Union européenne et les Etats-Unis, mais également avec d’autres pays qui entretiennent d’étroites relations économiques et

politiques avec la Suisse.

En vue de l’introduction de l’EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l’Accord

multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Cet accord permet d’assurer une application uniforme de la norme d’échange automatique de renseignements de

l’Organisation de coopération et de développement économiques (norme EAR) et se base sur l’art. 6 de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention). Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé la Convention, le MCAA et la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ces actes déterminent les fondements juridiques de l’EAR, sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Afin que l’EAR puisse être appliqué avec un Etat partenaire, il doit être activé bilatéralement. Cette dernière implique d’inscrire les différents pays avec lesquels la Suisse souhaite introduire l’EAR sur une liste tenue par le Secrétariat de l’organe de coordination du MCAA (section 7, par. 1, let. f, MCAA). Le présent projet d’arrêté fédéral autorise le Conseil fédéral à

communiquer que la Corée doit figurer sur la liste tenue par le Secrétariat de l’organe de coordination selon la section 7, par. 2.2, du MCAA et est soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Il fait suite à la déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR signée par la Suisse et la Corée le 18 février 2016.

La Corée correspond au profil des Etats avec lesquels le Conseil fédéral entend appliquer l’EAR. En raison des liens économiques et politiques qu’elle entretient avec la Suisse, de possibilités suffisantes de régularisation du passé, de son niveau approprié en matière de confidentialité et de sécurité des données fiscales et de son intérêt à mener des discussions sur l’accès au marché, la Corée répond aux critères fixés dans les mandats de négociation adoptés par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014.

De manière générale, l’introduction de l’EAR avec la Corée, prévue pour 2017 et devant entraîner de premiers échanges en 2018, contribuera au renforcement de la position de la Suisse au niveau international. En outre, l’introduction de l’EAR avec la Corée permettra à la Suisse d’intensifier sa collaboration en matière fiscale avec un autre membre important du G20.