Rapport explicatif

2. Chaque Etat est satisfait des règles de confidentialité et de protection des données prévues par l’autre Etat.

3. Les deux Etats s’informent mutuellement et régulièrement de la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l’OCDE dans leurs législations nationales respectives.

4. Les deux Etats confirment qu’il existe dans chacun d’entre eux des procédures de déclaration volontaire permettant une transition harmonieuse vers le système de l’échange automatique de renseignements.

5. Les deux Etats renforcent leur coopération dans le domaine des services financiers.

Signée en deux exemplaires à Séoul le R février 2016.

Pour le Département fédéral des finances Pour le Ministère de la stratégie et des finances de la Confédération suisse: de la République de Corée: