Rapport explicatif

lorsque leurs données personnelles sont traitées. En outre, leur sphère privée est protégée contre la collecte illégale et l’abus de données privées ainsi que contre la fuite de renseignements.

Conclusion

Sur la base des expériences faites jusqu’à présent avec la Corée, de l’évaluation de ce pays menée au niveau international par le Forum mondial en matière d’échange de renseignements sur demande ainsi que de l’examen mené par le DFF (fondé sur les renseignements et l’évaluation de l’ambassade de Suisse en Corée), on peut considérer que la Corée a un niveau de confidentialité et de sécurité des données fiscales adéquat aux fins de l’échange automatique de renseignements.

4.5 Accès au marché

Dans son mandat de négociation du 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a souligné que la Suisse devait s’efforcer d’obtenir de la part de ses contreparties que la question de l’accès aux marchés soit traitée dans le cadre des négociations concernant l’EAR. Le marché financier de la Corée ne fait pas partie des marchés ciblés par les prestataires de services financiers suisses pour le commerce

transfrontalier. A l’heure actuelle, la Corée et la Suisse disposent déjà, dans le cadre de l’accord de libre-échange qui est entré en vigueur le 1^erseptembre 2006, d’une base juridique de droit

international en ce qui concerne les prestations de services transfrontaliers, y compris les prestations de services financiers. Dans la déclaration commune visant à introduire l’EAR, l’ajout d’une disposition en la matière montre que la Corée est disposée à renforcer la collaboration existante avec la Suisse dans le domaine des prestations de services financiers.

4.6 Conditions de concurrence équitable («level playing field»)

La Suisse a approuvé la norme EAR, à l’élaboration de laquelle elle a elle-même participé activement. La norme EAR s’appliquant à toutes les places financières, elle crée des conditions de concurrence équitables («level playing field») entre ces dernières.

A cet égard, il convient de relever que la Corée s’est engagée auprès du Forum mondial à introduire l’EAR pour 2016 avec le premier échange en 2017, soit un an avant la Suisse. Etant donné que la Corée est membre du G20, il y a lieu de s’attendre à ce qu’elle étende rapidement son réseau EAR à d’autres Etats et à d’autres places financières. Il convient de relever que le Forum mondial, garant de la bonne exécution de la norme EAR au niveau international, travaille actuellement à l’élaboration d’un processus qui vise à assurer le suivi de la mise en œuvre de l’EAR dans les pays engagés. Ce

processus tiendra compte de l’établissement d’un réseau d’Etats satisfaisant et visera à assurer le «level playing field» entre les partenaires engagés à introduire l’EAR. Des rapports réguliers seront faits au G20.

Les travaux du Forum mondial indiquent que les Etats progressent dans la mise en œuvre des bases juridiques nécessaires à l’EAR. Une large majorité des Etats qui se sont engagés à introduire l’EAR dès 2016 (early adopters) étaient disposés à l’appliquer à compter de cette année. Les Etats du deuxième groupe (2017/2018), notamment Hong Kong et Singapour, avancent dans leur préparation.

Enfin, il est important de noter que dans la plupart des pays, la détermination des Etats partenaires en matière d’EAR est de la compétence du gouvernement et ne nécessite pas d’approbation

parlementaire. Pour cette raison, ces derniers sont à même de mettre rapidement en place un réseau significatif d’Etats partenaires avec lesquels l’EAR sera introduit. Or, en Suisse, conformément à la réglementation des compétences et à la procédure législative, les activations bilatérales de l’EAR sur la base du MCAA sont soumises à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Le respect de la procédure législative implique, dans le cas spécifique de l’EAR, d’entamer rapidement des négociations avec les Etats partenaires afin que l’introduction de l’EAR puisse avoir lieu en 2017 avec un réseau satisfaisant d’Etats, conformément aux engagements internationaux pris par la Suisse envers le Forum mondial.