Rapport explicatif

3.3 Code pénal militaire du 13 juin 192719

Art. 45 Réparation

Les art. 53 CP et 45 CPM ayant la même teneur, les modifications apportées au premier sont reprises dans le second.

4 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel

Les modifications proposées n’ont aucune conséquence pour les finances ou le personnel.

5 Relation avec le droit européen

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité et légalité

Le présent projet se fonde sur l’art. 123, al. 1, Cst.²⁰ qui confère la compétence législative en matière de droit pénal et de procédure pénale à la Confédération.

6.2 Délégation de compétences législatives

Le présent projet ne contient aucune norme de délégation de compétences législatives.

6.3 Forme de l’acte

Le présent projet revêt la forme d’une révision de lois fédérales.