Rapport explicatif
Consultation 2016/54: 10.519 Iv.pa. Modifier l'article 53 CP · 9 pages
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Rapport
1 Genèse du projet
1.1 Initiative parlementaire
Le 14 décembre 2010, le conseiller national Daniel Vischer a déposé une initiative parlementaire visant à modifier l’art. 53 du code pénal (CP)1 de sorte que la disposition relative à la l’exemption de peine en cas de réparation s’applique, d’une part, si une peine privative de liberté avec sursis d’un an au plus est envisagée et, d’autre part, si l’auteur a avoué ou s’est déclaré coupable du crime ou du délit qui lui est reproché.
Le 11 novembre 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé à l’examen préalable de l’initiative et décidé, par 18 voix contre 7 et 1 abstention, d’y donner suite aux termes de l’art. 109, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl)2. Le 18 juin 2012, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a approuvé cette décision par 8 voix contre 4 et 0 abstention (art. 109, al. 3, LParl).
1.2 Travaux de la commission
Les 11 octobre 2012 et 3 octobre 2013, la commission s’est penchée sur la procédure à suivre. Le 11 octobre 2012, elle a décidé de commencer par entendre les milieux intéressés et de traiter séparément l’initiative parlementaire et la révision du régime de sanctions. À la suite de cela, une audition des représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ainsi que de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (actuellement : Conférence des procureurs de Suisse) a eu lieu le 3 octobre 2013. À l’issue de cette audition, l’administration a été chargée d’élaborer un avant-projet. Le 20 février 2014, la commission a décidé de suspendre les travaux jusqu’à l’aboutissement de la révision du droit des sanctions. Le 12 novembre 2015, les travaux ont repris et décision a été prise d’élaborer un projet. Le 18 août 2016, la commission a décidé, par 14 voix contre 1 et 9 abstentions, de privilégier la variante 1 (majorité) et d’intégrer également la variante 2 (minorité) dans le projet destiné à la consultation. La commission a approuvé le présent rapport lors de sa séance du 13 octobre 2016.
Conformément à la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)3, cet avant-projet contenant les deux variantes précitées fera l’objet d’une consultation. En vertu de l’art. 112, al. 1, LParl, la commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de justice et police.