Rapport explicatif

son message relatif à la loi sur le casier judiciaire⁸, une disposition prévoyant la saisie de tous les jugements n’ayant donné lieu à aucune sanction (art. 19, al. 1, let. c, ch. 1, P-LCJ) ainsi que de toutes les ordonnances de classement rendues sur la base des art. 53, 54 ou 55a, al. 3, CP (art. 23, al. 1, P-LCJ). Toutefois, lors des débats qui ont suivi, le Parlement a rejeté l’idée de saisir les ordonnances de classement : il a ainsi fait primer la présomption d’innocence sur les intérêts de la poursuite pénale. Il a en particulier avancé qu’un accusé ne pourrait pas se défendre si une ordonnance de classement était prononcée⁹. Comme le vote final concernant la loi sur le casier judiciaire a eu lieu très récemment, à savoir le 17 juin 2016¹⁰, le présent projet ne traitera pas de la question de l’inscription dans le casier judiciaire.

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3.1 Code pénal11

Art. 53, let. a

Nouvelles limites maximales

Selon le droit en vigueur, la réparation est un motif possible d’exemption de peine, si la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de deux ans assortie du sursis. La commission considère que cette limite est trop élevée, puisqu’elle rend possible une réparation dans des cas où l’infraction est relativement grave. L’initiative parlementaire demande que cette limite soit ramenée à une peine privative avec sursis d’un an. S’agissant de l’abaissement de la limite maximale requise, la commission propose deux variantes :

Variante 1 (majorité)

Se ralliant à l’avis de l’auteur de l’initiative parlementaire concernant l’abaissement de la limite maximale, la majorité de la commission propose que l’exemption de peine en cas de réparation ne soit plus possible que si la peine encourue est une peine privative de liberté d’un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende.

Variante 2 (minorité)

Une minorité de la commission souhaite pour sa part ramener la limite maximale requise à une peine pécuniaire avec sursis ou une amende. L’abaissement plus important de la limite maximale proposé par la minorité répond en partie aux critiques¹² émises par le passé. Pour l’essentiel, le