Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’autonme 2017 Rapport explicatif Consultation LMoD

1 Contexte

Plusieurs années de négociations menées sous l’égide du Programme des Nations Unies pour

l’Environnement (PNUE) ont abouti il y a peu à la signature de la Convention de Minamata sur le mercure. L’objectif de la convention est de retirer autant que faire se peut le mercure, un métal

toxique, du circuit économique. La Suisse a déposé son instrument de ratification le 25 mai 2016.

Pour permettre de respecter les termes de la convention, quatre ordonnances doivent être modifiées dans le cadre de la mise en œuvre au niveau national:

- l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81),

- l’ordonnance sur les déchets (OLED, RS 814.600),

- l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD, RS 814.610),

- l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets

(LMoD, RS 814.610.1).

Des indications détaillées concernant la convention et les ordonnances non traitées dans le présent rapport sont disponibles dans le rapport explicatif concernant la modification de l’ORRChim.

2 Compatibilité avec la législation de l’Union européenne

Les codes de déchets nouvellement introduits pour le mercure sont identiques à ceux utilisés au sein de l’Union européenne.

3 Explications relatives aux différentes dispositions

3.1 Modification de l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD)1

Tant la Suisse que les pays de l’Union européenne maintiennent une liste de déchets structurée selon l’origine des déchets et qui, à quelques exceptions près, est entièrement harmonisée avec la LMoD. Fin 2014, sur décision de la Commission européenne², deux nouveaux codes pour les déchets de mercure ont notamment été intégrés à cette liste. Dans le cadre de la présente révision de la LMoD, il est prévu de reprendre telles quelles ces deux désignations.

Au chapitre « Rebuts de fabrication et produits non utilisés » (16 03), il est prévu d’introduire le code de déchet 16 03 07 (S) « mercure métallique ». Ce code sera attribué notamment au mercure métallique devenu inutile suite à l’abandon des procédés d’électrolyse au chlore-alcali en faveur de procédés exempts de mercure. Ce type de déchet sera par la même occasion classé parmi les déchets spéciaux.

Le mercure métallique transformé en sulfure de mercure, substance stable, sera pourvu du code de déchet 19 03 08 « mercure partiellement stabilisé ». La version en vigueur de la LMoD ne comporte pas de chapitre 19 03 « Déchets stabilisés ou solidifiés ». Or pour pouvoir introduire le code de déchet 19 03 08, il convient d’introduire le titre correspondant.

La désignation « mercure partiellement stabilisé » fait référence à l’impossibilité de parvenir à une transformation chimique complète du mercure. Cependant, pour ces procédés de transformation aussi, les progrès techniques permettent désormais d’atteindre un degré de conversion de plus de 99,9%.