Projet

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Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

Modification du ... Projet du 31.10.2016

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils¹ est modifiée comme suit :

Art. 9e Demande d’approbation du plan de mesures

¹La demande d’approbation du plan de mesures d’une installation stationnaire existante doit être remise à l’autorité cantonale au plus tard le 30 avril de l’année précédant l’exonération.

^1bisLa demande d’approbation du plan de mesures d’une nouvelle installation stationnaire peut être remise à l’autorité cantonale à tout moment.

²La demande contient le plan de mesures. Les exploitants d’installations stationnaires existantes qui doivent remettre un bilan de COV selon l’art. 10, doivent le joindre au plan de mesures.

Art. 9h, al. 1, let. b

¹Quiconque désire bénéficier d’une exonération de la taxe au sens de l’art. 35a, al. 4, LPE doit prouver chaque année que les conditions d’exonération au sens de l’art. 9 sont remplies. Il faut en particulier prouver que :

b. les mesures prévues dans le plan de mesures approuvé pour l’exercice en cours ont été mises en œuvre dans les délais et que l’installation stationnaire remplit les autres exigences de l’annexe 3.