Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Actuellement, les titulaires d’un permis de conduire pour des catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans, dès l’âge de 70 ans, à un examen médical relevant de la médecine du trafic. Lors de cet examen, le médecin contrôle si la personne concernée satisfait aux exigences médicales minimales requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité. Déposée le 18 juin 2015 par le conseiller national Maximilian Reimann, l’initiative parlementaire 15.456 vise à relever l’âge prévu pour cet examen de 70 à 75 ans. Son auteur justifie sa position par le fait que des pays voisins comme l’Allemagne, la France et l’Autriche ne prévoient aucun examen de ce genre. Ces pays misent plutôt sur la responsabilité propre de leurs conducteurs âgés. Or, d’après la statistique des accidents, ceux-ci ne provoquent pas davantage d’accidents que leurs contemporains suisses. Par conséquent, l’auteur de l’initiative estime que les personnes âgées en Suisse sont discriminées par rapport aux conducteurs âgés des pays précités. Pour compenser le relèvement de l’âge prévu pour l’examen, il propose que la Confédération soutienne les conducteurs âgés pour les amener à décider de leur propre chef quand ils doivent arrêter de conduire.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative le 16 novembre 2015, date à laquelle elle a auditionné l’auteur de l’initiative. Par 15 voix contre 9, elle a proposé à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. La minorité de la commission s’est ralliée aux arguments exposés ci-dessus, alors que la majorité souhaitait conserver la limite d’âge actuelle. Selon la majorité, les examens médicaux relevant de la médecine du trafic permettent d’identifier en temps voulu d’éventuels troubles limitant l’aptitude à la conduite et d’y réagir en prenant les mesures adéquates. Ils contribuent ainsi à ce que les personnes âgées conservent leur mobilité le plus longtemps possible et permettent d’éviter des accidents. La majorité estime également que ces examens ne constituent aucune discrimination et ont lieu au bon moment.

Le 16 décembre 2015, le Conseil national n’a pas suivi la proposition de sa commission et a décidé, par 97 voix contre 82, de donner suite à l’initiative.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) s’est penchée sur l’initiative à sa séance du 14 avril 2016 ; par 6 voix contre 3, elle a proposé à son conseil de ne pas approuver la décision du Conseil national de donner suite à l’initiative. La majorité de la commission a estimé que l’examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil constitue une mesure préventive essentielle qui contribue à ce que les automobilistes âgés conservent des capacités suffisantes pour prendre le volant. Au contraire, la minorité a souligné qu’il est prouvé scientifiquement que les êtres humains vieillissent en