Rapport explicatif

cantonaux des automobiles). Celles-ci convoquent les titulaires de permis de conduire au contrôle relevant de la médecine du trafic et se prononcent sur leur aptitude à la conduite sur la base du résultat de l’examen.

2 Commentaires des articles

Art. 15d, al. 2, première phrase

Les titulaires d’un permis de conduire des catégories non professionnelles ne devront commencer les examens bisannuels relevant de la médecine du trafic qu’à partir de 75 ans révolus, et non plus dès 70 ans révolus comme c’est le cas aujourd’hui.

Art. 109 Disposition transitoire de la modification du xx.xx.2017

Il se peut, par exemple, qu’une personne de 74 ans ait passé un examen peu avant l’entrée en vigueur du relèvement à 75 ans de la limite d’âge. La réglementation transitoire garantit que cette personne ne devra pas retourner chez son médecin à 75 ans, mais seulement deux ans plus tard, quand elle aura 76 ans. L’intervalle de deux ans entre les examens, qui reste en vigueur, n’est ainsi pas raccourci.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières dues aux adaptations informatiques

La Confédération doit adapter le registre des autorisations de conduire (FABER) ainsi que le registre des mesures administratives (ADMAS) en vue du relèvement de l’âge limite pour l’examen relevant de la médecine du trafic. Les coûts occasionnés peuvent être financés via le budget ordinaire de l’Office fédéral des routes (OFROU), les registres relevant de la compétence de ce dernier.

3.1.2 Conséquences pour le personnel

La modification proposée de la LCR n’a pas de conséquences pour les effectifs en personnel de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les autorités d’exécution cantonales doivent adapter leurs systèmes informatiques en vue du relèvement de l’âge limite pour l’examen relevant de la médecine du