Rapport explicatif

mesures de prévention des accidents de la route auprès de toutes les classes d’âge et de tous les usagers de la route.

Le relèvement de la limite d’âge pour l’examen relevant de la médecine du trafic des conducteurs non professionnels a légitimement des répercussions sur les titulaires d’un permis de conduire des catégories professionnelles âgés de plus de 50 ans. À l’avenir, ces derniers devraient, à partir de 75 ans seulement, se soumettre à un examen tous les deux ans et non plus tous les trois ans. Actuellement, l’intervalle de contrôle se réduit dès l’âge de 70 ans. La raison est la suivante : quiconque conduit à titre professionnel doit se soumettre tous les cinq ans à un examen relevant de la médecine du trafic. À partir de 50 ans, l’intervalle entre les examens se réduit à trois ans, avant que ne s’appliquent les prescriptions pour les seniors.

1.4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le relèvement de 70 à 75 ans révolus de la limite d’âge pour l’examen relevant de la médecine du trafic est conforme au droit européen. Contrairement aux permis suisses, les permis de conduire délivrés par les États membres de l’UE ont une durée de validité limitée. Les États membres peuvent subordonner la prolongation de ladite durée de validité à un contrôle du respect des exigences médicales minimales⁴. Sur les 28 États membres de l’UE, 21 ont recouru à cette possibilité, dont 19 prescrivent un examen médical. Parmi ces 19 États de l’UE, 2⁵ ont décidé de fixer la limite d’âge à 75 ans, 4⁶ à 70 ans et les 13 autres⁷ à un âge moins avancé⁸.

1.5 Mise en œuvre

L’art. 27, al. 1, de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC)⁹ règle l’obligation de se soumettre à un examen relevant de la médecine du trafic. Afin de mettre en œuvre la modification proposée de la LCR, il est nécessaire de porter la limite d’âge de 70 à 75 ans révolus à la let. b de la disposition en question et d’en faire de même dans les dispositions concernant les médecins habilités à effectuer cet examen (art. 5a^bis, al. 1, let. a et f, annexe 1^bis OAC).

L’exécution des dispositions relatives aux examens relevant de la médecine du trafic incombe aux autorités d’exécution cantonales (en règle générale, les services

⁴Art. 7, ch. 2, let. a, et ch. 3 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, JO L 403 du 30.12.2009, p. 18.

⁵Danemark et Pays-Bas

⁶Chypre, Finlande, Irlande et Slovénie

⁷Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie et Slovaquie

⁸Source : Anu Siren et Sonja Haustein, Driving licences and medical screening in old age:

Review of literature and European licensing policies, dans : Journal of Transport & Health 2 (2015), p. 74

9 RS 741.51