Rapport explicatif

meilleure santé qu’auparavant et, ainsi, qu’il serait judicieux de relever la limite d’âge de 70 à 75 ans.

Le 8 juin 2016, le Conseil des Etats ne s’est pas rallié à l’avis de sa commission et a décidé, par 22 voix contre 19, d’approuver la décision du Conseil national de donner suite à l’initiative. La CTT-N a été chargée d’élaborer un projet d’acte, conformément à l’art. 111, al. 1 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)¹.

Le 30 août 2016, la CTT-N a examiné l’initiative et débattu de la suite de la procédure. Par 23 voix contre 0 et 1 abstention, elle a décidé de modifier la première phrase de l’art. 15d, al. 2, LCR en relevant la limite d’âge prévue, mais de ne pas modifier l’art. 2a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)², vu qu’une campagne de sensibilisation destinée aux conducteurs âgés était déjà en cours. A l’issue de ses délibérations, elle a chargé l’administration d’élaborer un avant-projet.

Le 31 octobre 2016, la CTT-N a approuvé l’avant-projet par 17 voix contre 0 et 5 abstentions et a chargé l’Office fédéral des routes de procéder à la consultation.

1.2 Nouvelle réglementation

Les titulaires d’un permis de conduire des catégories non professionnelles devront se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans, et non plus dès 70 ans comme c’est le cas aujourd’hui.

1.3 Justification et évaluation de la solution proposée

La revendication de l’initiative, qui consiste à repousser l’âge à partir duquel les conducteurs doivent se soumettre à un examen relevant de la médecine du trafic, est satisfaite par la modification proposée de la LCR.

L’initiative exige par ailleurs que la Confédération contribue à responsabiliser les conducteurs âgés en les amenant à décider de leur propre chef quand ils doivent arrêter de conduire. Aucune adaptation législative n’est nécessaire pour satisfaire cette revendication. En effet, cette mesure peut être mise en œuvre grâce à l’art. 2a LCR, lequel prévoit que la Confédération encourage la sécurité au volant par des campagnes de sensibilisation et d’autres mesures de prévention. Cette disposition inclut déjà des activités de prévention visant à responsabiliser les seniors. Toutefois, l’administration fédérale ne mène des campagnes que rarement. Cette tâche est déléguée au Fonds de sécurité routière (FSR). Ce dernier est un établissement de droit public de la Confédération, qui a reçu le mandat légal³ de promouvoir des

1 RS 171.10

2 RS 741.01