Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Selon lʼart. 25, al. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), le taux spécial de 3,8 % grevant les prestations du secteur de lʼhébergement sʼapplique jusquʼau 31 décembre 2017.

Le 11 mars 2015, le Conseiller national Dominique de Buman a déposé lʼinitiative parlementaire «Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à lʼhébergement» (15.410) afin que le taux spécial, après cinq prorogations temporaires, soit dorénavant inscrit pour une durée indéterminée dans la loi. Lors de sa séance du 18 janvier 2016, la Commission de lʼéconomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, par 14 voix contre 8 et une abstention, de donner suite à lʼinitiative. Le 18 août 2016, la commission sœur du Conseil des États (CER-E) a adhéré, par 9 voix contre 0 et 3 absentions, à la décision de la CER-N, en précisant toutefois quʼune majorité de la commission ne donnait son aval quʼà une prolongation du taux spécial et non à son inscription pour une durée indéterminée dans la loi. Puis, le secrétariat de la CER-E a été chargé dʼélaborer, conjointement avec lʼadministration fédérale, un projet dʼacte législatif destiné à la CER-N. Enfin, le 25 octobre 2016, la CER-N a adopté, par 16 voix contre 0 et 8 abstentions, un avant-projet et ouvert la procédure de consultation.

2 Présentation du projet

2.1 Contexte

2.1.1 Droit en vigueur

Lʼordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée est entrée en vigueur le 1^erjanvier 1995. En raison dʼune disposition transitoire de lʼancienne Constitution

ter

(art. 8 ), la Confédération pouvait, par la voie législative, fixer un taux de lʼimpôt sur le chiffre dʼaffaires inférieur au taux normal pour les prestations touristiques fournies sur le territoire suisse¹, pour autant quʼelles soient consommées dans une large mesure par des étrangers, ce qui est le cas dans lʼhôtellerie, et pour autant que la situation concurrentielle lʼexige. La situation délicate du secteur national du tourisme au milieu des années 1990 a conduit le Conseil fédéral à proposer, à titre de mesure temporaire, un taux spécial applicable jusquʼà fin décembre 2001. Lors de la session de printemps 1996, les Chambres fédérales ont adopté lʼarrêté fédéral correspondant.