Rapport explicatif
Consultation 2016/58: 15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement · 12 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 9Fedlex · Rapport explicatif
recettes dû au titre dʼune année pleine, et ce nʼest quʼen 2019 que celui-ci serait atteint en intégralité.
Le plan financier 2018-2020 intègre la suppression du taux spécial appliqué aux prestations du secteur de lʼhébergement. Lʼinscription du taux spécial pour une durée indéterminée dans la loi ou sa prolongation limitée dans le temps entraînerait donc une dégradation correspondante de la situation des finances fédérales, laquelle devrait, du fait du frein à lʼendettement, être compensée par des diminutions de dépenses.
La mise en œuvre de lʼinitiative parlementaire nʼaurait aucune influence en termes de personnel dans la mesure où elle ne consisterait quʼen la prolongation ou la pérennisation du statu quo.
4.2 Mise en œuvre
Ni lʼinscription du taux spécial pour une durée indéterminée dans la loi ni la prolongation du taux spécial ne posent de nouveaux problèmes de mise en œuvre.
5 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
La Suisse nʼétant pas membre de lʼUE et nʼayant pas adopté la directive sur le système de taxe sur la valeur ajoutée applicable au sein de lʼUE8, ladite directive ne sʼapplique pas en Suisse. La Suisse peut donc continuer à définir son droit en matière de TVA de manière autonome. Les accords bilatéraux entre la Suisse et lʼUE portent sur la TVA uniquement dans le cadre de lʼentraide judiciaire et de lʼassistance administrative. Ces dispositions ne sont pas concernées par le présent projet.
Il convient par ailleurs de mentionner le traité signé le 28 octobre 19949 entre la Confédération Suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein. En vertu de ce traité, le Liechtenstein, qui constitue par ailleurs un seul territoire douanier avec celui de la Suisse, reprend le droit suisse régissant la TVA. Le but de ce traité est dʼassurer une harmonisation des règles en matière de TVA, ainsi quʼune interprétation et une application uniformes de celles-ci dans les deux pays. Ce traité est applicable aussi longtemps quʼil nʼest pas dénoncé par lʼun des deux États contractants. Conformément à ce traité, la Principauté de Liechtenstein devra donc adapter son droit en matière de TVA à la LTVA révisée.
Il existe en outre un traité signé le 23 novembre 196410 entre la Confédération suisse et la République fédérale dʼAllemagne sur lʼinclusion de la commune de Büsingen
8JO L 347 du 11.12.2006, p. 1