Rapport explicatif

am Hochrhein dans le territoire douanier suisse. Selon ce traité, le droit suisse régissant la TVA sʼapplique également à la commune allemande de Büsingen, ce qui signifie que la Suisse prélève aussi la TVA sur les importations et les prestations fournies sur le territoire de la commune de Büsingen. En contrepartie, la Suisse participe aux charges spécifiques de la commune de Büsingen et de sa population en utilisant une part du produit de la TVA. Ce traité est applicable aussi longtemps quʼil nʼest pas dénoncé par lʼun des deux États contractants.

6 Constitutionnalité et conformité aux lois

Lʼart. 130 Cst. fonde le taux spécial et, par application de lʼarrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier, précise que pour lʼimposition des prestations du secteur de lʼhébergement la loi peut prévoir un taux inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit (art. 130, al. 2, Cst.).