Rapport explicatif

notamment parce que le taux spécial accordé au secteur de lʼhébergement nʼa pas contribué à résoudre durablement ses problèmes, alors même quʼil est en place depuis 20 ans. Il convient donc de trouver une autre solution à long terme.

La minorité est d’avis qu’il conviendra à la nouvelle échéance de se demander si on peut toujours renoncer aux 200 millions de francs de recettes fiscales que la Confédération perd en raison du taux spécial. La minorité rappelle à ce sujet que le Conseil fédéral prévoyait dans son plan financier 2018-2020 des recettes supplémentaires en raison de l’abolition du taux spécial. La prolongation du taux spécial jusqu’en 2020 se fera aux dépens d’autres tâches de l’État (voir infra chap. 4.1).

3 Commentaires sur les différentes dispositions

3.1 Proposition de la majorité

Art. 25 Taux de lʼimpôt

Al. 4: Le taux de lʼimpôt grevant les prestations du secteur de lʼhébergement (taux spécial) est fixé à 3,8 % jusquʼau 31 décembre 2017. Hormis la suppression de la limitation dans le temps, aucune modification nʼest apportée au texte de la loi. Si, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088), les hausses de taux prévues pour le 1^erjanvier 2018 en faveur de lʼAVS ne pouvaient pas être mises en œuvre, le taux spécial serait de facto ramené à 3,7 % à compter du 1^erjanvier 2018.

3.2 Proposition de la minorité

Art. 25 Taux de lʼimpôt

Al. 4: Le taux de lʼimpôt grevant les prestations du secteur de lʼhébergement (taux spécial) est actuellement fixé à 3,8 % jusquʼau 31 décembre 2017. Ce délai est dorénavant prolongé de 3 années supplémentaires jusquʼau 31 décembre 2020. Aucune autre modification nʼest apportée au texte de la loi. Si, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088), les hausses de taux prévues pour le 1^erjanvier 2018 en faveur de lʼAVS ne pouvaient pas être mises en œuvre, le taux spécial serait de facto ramené à 3,7 % à compter du 1^erjanvier 2018.

4 Conséquences

4.1 Conséquences sur les finances et sur le personnel

Un relèvement du taux spécial et lʼimposition des prestations du secteur de lʼhébergement au taux normal de 8 % entraînerait un surplus de recettes au titre de la TVA se montant à près de 200 millions par an. Pour autant, du fait des périodes trimestrielles et semestrielles de décompte, le relèvement du taux spécial aurait un effet retardé. Ainsi, lʼannée 2018 ne permettrait de récolter que 73 % du surplus de