Rapport explicatif

limitation dans le temps. Après 20 années marquées par un taux spécial provisoire, elle estime que celui-ci a toute légitimité pour être inscrit pour une durée indéterminée dans la loi.

La majorité de la CER-N conçoit le taux spécial comme une aide à un secteur se trouvant aux prises avec un changement structurel rapide alors même quʼil reste durablement soumis à une concurrence internationale féroce.

Le soutien apporté au secteur de lʼhébergement a, du fait que ce dernier dépend de la clientèle étrangère, valeur de promotion des exportations. Le fort repli de lʼeuro par rapport au franc, entamé en 2009 et qui a trouvé son point dʼorgue en 2015, lorsque la Banque nationale suisse a supprimé le cours plancher du franc par rapport à lʼeuro, sʼest traduit par un effondrement des demandes de prestations du secteur de lʼhébergement en provenance des pays de la zone euro. Depuis le oui des citoyens britanniques à la sortie de lʼUE (Brexit), la livre sterling sʼest elle aussi fortement dépréciée (cf. 2.1.2). Lʼinscription du taux spécial pour une durée indéterminée dans la loi donne à la branche la garantie quʼelle nʼaura pas, en plus de ses autres difficultés, à sʼadapter à une augmentation du taux. À défaut, la CER-N craint une chute encore plus prononcée de lʼhôtellerie suisse, des pertes dʼemplois encore plus importantes et, partant, une baisse des recettes fiscales. Le nombre dʼexploitations actives dans lʼhébergement nʼa cessé de décroître depuis 2005, et il en va de même pour les postes de travail, dont le nombre est en baisse constante depuis les années 1990.

2.2.2 Proposition de la minorité

La minorité de la CER-N (Schneeberger, Bertschy, Birrer-Heimo, Gössi, Jans, Leutenegger Oberholzer, Lüscher, Marra, Schelbert, Walti) estime également que le taux spécial doit être maintenu, cependant uniquement jusquʼà fin 2020⁷, afin de laisser au secteur de lʼhébergement la possibilité de surmonter la crise par des mesures structurelles. Elle nʼignore pas que ce secteur est confronté à un changement structurel et quʼil doit faire preuve dʼinnovation. C’est pourquoi la branche a besoin de temps. Il serait malvenu de renforcer la pression à laquelle il est soumis en lui appliquant en un seul exercice une hausse de la taxe de 200 millions de francs.

Pour la minorité, il nʼest par conséquent pas question dʼenvisager lʼinscription du taux spécial pour une durée indéterminée dans la loi car elle estime que lʼavantage accordé aujourdʼhui à un seul secteur nʼest pas équitable. Pour elle, il sʼagit dʼune politique structurelle ne tenant pas compte des autres branches, qui souffrent pourtant elles aussi de la faiblesse de lʼeuro. Elle est donc dʼavis que le taux spécial, en tant quʼinstrument de politique structurelle, doit faire lʼobjet dʼun examen régulier et rester ainsi sous la surveillance des responsables politiques, ce