Rapport explicatif

2.1.3 La taxe sur la valeur ajoutée en comparaison européenne

La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prescrit aux États membres un taux normal minimal de 15 % (art. 97, par. 1). Le 25 mai 2016, cette directive a été prorogée jusquʼà fin 2017 par le Conseil de lʼUnion européenne⁶. Lʼapplication dʼau maximum deux taux réduits est admise, mais non obligatoire (art. 98). Ceux-ci ne peuvent être inférieurs à 5 %, mais de nombreuses dispositions transitoires permettent à des États membres dʼappliquer des taux plus bas. Les taux dʼimposition réduits ne sont par principe applicables quʼaux prestations explicitement mentionnées dans lʼAnnexe III à la Directive 2006/112/CE, cʼest-à-dire à «lʼhébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires, y compris la fourniture dʼhébergement de vacances et la location dʼemplacements de camping et dʼemplacements pour caravanes» (ch. 12, Annexe III).

Comme lʼindique le tableau porté en annexe, les prestations du secteur de lʼhébergement bénéficient dʼun taux réduit dans la plupart des États membres de lʼUnion, puisque seuls le Danemark, la Grande-Bretagne et la République slovaque appliquent leur taux normal. Exception faite du Luxembourg, le taux réduit ainsi appliqué est toutefois largement supérieur aux 3,8 % en vigueur en Suisse. Pour ce qui est des pays limitrophes, les nuitées hôtelières sont frappées dʼun taux de 7 % en Allemagne et en France et même de 10 % en Italie et en Autriche.

2.2 Délibérations de la Commission

La CER-N propose dʼentrer en matière sur lʼavant-projet dans la mesure où elle nʼentend pas assister sans réagir à la suppression du taux spécial applicable aux prestations du secteur de lʼhébergement alors même que le secteur du tourisme reste plongé dans une crise profonde. Après que le projet de taux unique et le modèle à deux taux présentés par le Conseil fédéral ont tous deux été rejetés par le Parlement, la question se pose désormais de savoir comment le troisième taux de TVA doit être conçu.

2.2.1 Proposition de la majorité

La majorité de la CER-N (résultat du vote: 14 voix contre 11) propose que le taux spécial soit inscrit pour une durée indéterminée dans la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Après cinq prolongations, elle estime que le temps est désormais venu dʼoffrir au secteur une réelle sécurité en matière de planification. La Constitution (art. 130, al. 2) autorise que la loi prévoie un taux spécial pour les prestations du secteur de lʼhébergement, aussi bien de manière temporaire que sans