Rapport explicatif

Depuis, le Parlement a reconduit à cinq reprises ce taux spécial de TVA:

1) le 1^erjanvier 2001, inscription dans la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée dʼun taux spécial en vigueur jusquʼau 31 décembre 2003;

2) modification du 20 juin 2003 prolongeant cette mesure jusquʼau 31 décembre 2006;

3) modification du 16 décembre 2005 prolongeant cette mesure jusquʼau 31 décembre 2010;

4) modification du 12 juin 2009 prolongeant cette mesure jusquʼau 31 décembre 2013;

5) modification du 21 juin 2013 prolongeant cette mesure jusquʼau 31 décembre 2017.

Lors de la dernière prolongation du taux spécial, le Parlement a discuté dʼun nouveau message du Conseil fédéral (ad 08.053, Message complémentaire au message sur la simplification de la TVA, FF 2010 4899), qui proposait de ne conserver que deux taux de TVA et de soumettre les prestations du secteur de lʼhébergement au taux réduit. La prolongation du taux spécial devait permettre la transition entre le système à trois taux et le système à deux taux. Mais ce dernier a été rejeté par les deux Chambres. À lʼheure actuelle, le taux spécial applicable aux prestations du secteur de lʼhébergement est de 3,8 % (le taux normal étant de 8 % et le taux réduit de 2,5 %). Si la mesure est maintenue au-delà du 31 décembre 2017, il est possible que le taux change. En effet, dʼune part, le peuple a accepté en février 2014 la hausse de 0,1 point de pourcentage des taux de TVA dans le cadre du projet FAIF, et, dʼautre part, la baisse de 0,2 % du taux spécial est prévue du fait de lʼarrivée à terme du financement additionnel temporaire de lʼassurance invalidité (AI) au 31 décembre 2017. Il est aussi possible que les taux de TVA soient à nouveau relevés dans le cadre de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088). Si tel ne devait pas être le cas, le taux spécial serait alors de 3,7 % à compter du 1^erjanvier 2018.

2.1.2 La situation actuelle dans le secteur de lʼhébergement

Dʼaprès les chiffres du compte satellite du tourisme de lʼOffice fédéral de la statistique (OFS)², quelque 2,8 % de la valeur ajoutée brute de la Suisse étaient en 2014 à mettre au crédit du secteur du tourisme et 4,3 % de la main dʼœuvre helvétique étaient actifs dans la branche. De plus, cette statistique montre clairement lʼimportance de lʼhôtellerie au sein du secteur du tourisme puisque, sur la même année, elle représentait 23 % de la valeur ajoutée brute et 20 % des collaborateurs du secteur. En chiffres absolus, cela correspond à une valeur ajoutée de 4,1 milliards de francs et à 34 900 employés.