Rapport explicatif
Consultation 2016/59: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseigne-ments relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'états et de territoires dès 2018/2019 · 50 pages
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11 Aspects juridiques
11.1 Constitutionnalité
En raison de leur nature politique et programmatique, les déclarations communes constituent des instruments internationaux juridiquement non contraignants. Aux termes de l'art. 166, al. 2, Cst., elles ne sont pas soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale et ont pu être conclues par le Conseil fédéral dans le cadre de sa compétence générale de conduite des affaires étrangères au sens de l'art. 184, al. 1, Cst.
En revanche, les arrêtés fédéraux qui autorisent le Conseil fédéral à notifier au Secrétariat de l'Organe de coordination du MCAA que les pays concernés par le présent projet doivent figurer sur la liste des États avec lesquels la Suisse pratique l'EAR nécessitent l'approbation de l'Assemblée fédérale (art. 163, al. 2, Cst.). Les projets d'arrêtés fédéraux se basent sur l'art. 54, al. 1, Cst., qui confère à la Confédération une compétence générale dans le domaine des affaires étrangères.
11.2 Compatibilité avec le droit international
La Suisse a déjà conclu avec divers États et territoires partenaires mentionnés dans le présent projet des conventions contre les doubles impositions (CDI) ou des accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF). Les CDI ont en commun de limiter les droits d'imposition de la Suisse et de ses partenaires, dans le but de prévenir les doubles impositions. Elles contiennent en règle générale également une clause d'échange de renseignements. Les AERF prévoient également un échange de renseignements en matière fiscale.
État Type d'accord En vigueur depuis
Argentine CDI 27 novembre 2015
Brésil AERF signé le 23 novembre 2015
Inde CDI 7 octobre 2011
Mexique CDI 23 décembre 2010
Afrique du Sud CDI 27 janvier 2009
Chili CDI 5 mai 2010
Israël CDI 22 décembre 2003
Nouvelle-Zélande CDI 21 novembre 1981
Andorre AERF 27 juillet 2015
Îles Féroé CDI 29 novembre 2010
Groenland AERF 22 juillet 2015
Saint-Marin AERF 20 juillet 2015
Barbade CDI 23 février 1955
Îles Vierges CDI 1erjanvier 1961 (élargissement de la CDI conclue
britanniques antérieurement avec le Royaume-Uni)
Seychelles AERF 10 août 2015
Uruguay CDI 28 décembre 2011
À l'heure actuelle, la Suisse n'a conclu aucun accord fiscal bilatéral avec Monaco, les Bermudes, les Îles Caïman, Maurice et les Îles Turques-et-Caïques.
Les CDI et les AERF existants entre la Suisse et chacun des États et territoires concernés ne sont pas affectés par l'instauration de l'EAR. Pour échanger automatiquement des données concernant les comptes financiers, la Suisse et ces pays peuvent se fonder sur la convention, le MCAA et l'activation bilatérale faisant l'objet du présent rapport.
La convention forme en outre la base légale qui fonde l'échange de renseignements spontané et sur demande selon la norme de l'OCDE. Ainsi, le cercle des États avec lesquels on peut procéder à l'échange sur demande de renseignements fiscaux est considérablement étendu.