Rapport explicatif

Régularisation du passé à la Barbade

Le Parlement de la Barbade est en train de discuter d'une amnistie fiscale. Ce programme de dénonciation spontanée devrait se dérouler du 15 septembre 2016 au 15 février 2017 et permettra aux contribuables de régulariser sur une base volontaire des avoirs non déclarés. Selon les sources officielles, le régime de cette amnistie fiscale prévoit la renonciation à toute peine, intérêt ou autre charge encourus jusqu'au 14 septembre 2016 et s'applique aux impôts sur le revenu, à la TVA et aux impôts fonciers.

3.3.3 Maurice Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR à Maurice

Maurice s'est engagée, comme la Suisse, à mettre en œuvre l'EAR à partir de 2017 et à procéder au premier échange de renseignements en 2018. Maurice est signataire de la convention et du MCAA. La convention a été signée le 23 juin 2015 et est entrée en vigueur le 1^erdécembre 2015. Le MCAA a été signé le 29 octobre 2014. Les bases légales internes nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR ont entre-temps été mises en vigueur (Income Tax Act, 1995, new Paragraph 5A of Section 76).

Confidentialité et sécurité des données à Maurice

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données à Maurice a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a également analysé les résultats de cette évaluation et les a jugés satisfaisants.

Le 27 décembre 2013, Maurice a conclu avec les États-Unis un accord intergouvernemental au sujet de FATCA selon le modèle 1a (échange réciproque de renseignements). Dans le contexte des négociations, l'IRS a examiné la confidentialité à Maurice et l'a jugée suffisante.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est conforme à la norme à Maurice. Tous les accords fiscaux conclus par Maurice contiennent une clause de confidentialité équivalant à celle des modèles d'accord de l'OCDE. En sus de ces clauses, le droit interne contient diverses dispositions sur la confidentialité en matière fiscale (notamment Income Tax Act, 1995, Section 154).

Le Data Protection Act est entré en vigueur en 2009 et contient des dispostions concernant l’utilisation, le traitement, l’exactitude (droit d’exiger la rectification) et la diffusion (consentement obligatoire des personnes concernées) de données personnelles. Un commissioner assure le respect de ces principes.

Régularisation du passé à Maurice

Aucun programme de régularisation n'est actuellement prévu à Maurice. De tels programmes ont été mis en œuvre à plusieurs reprises ces dernières années. Par exemple, dans le cadre du Voluntary Disclosure Incentive Scheme établi en 2007, les autorités renonçaient à toute poursuite pénale en cas de dénonciation spontanée et prévoyaient des intérêts et pénalités minimes (intérêts de 0,5 % par mois et pénalités ne dépassant pas 5 % du montant dû) à l'encontre des intéressés. Dans certaines circonstances, la pénalité était partiellement ou totalement supprimée. Le droit en vigueur permet aux contribuables de Maurice de déclarer en tout temps sur une base volontaire des revenus et des avoirs non déclarés.

3.3.4 Seychelles Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR aux Seychelles

Faisant partie du groupe des «précurseurs», les Seychelles se sont engagées à mettre en œuvre l'EAR dès 2016 avec un premier échange de renseignements en 2017. À cet effet, les Seychelles ont signé la convention et le MCAA. La convention a été signée le 24 février 2015 et est entrée en vigueur le 1^eroctobre 2015. Le MCAA a été signé le 14 mai 2015. Les bases légales internes nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR ont donc été créées et sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2016 (cf. S.I. 1 of 2015: The Revenue Administration [Common Reporting Standard] Regulations, 2015).

Confidentialité et sécurité des données aux Seychelles

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données aux Seychelles a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le rapport de ce dernier