Rapport explicatif

contient néanmoins une recommandation concernant la gestion des risques. Le DFF a également analysé les résultats de cette évaluation et les a jugés satisfaisants.

Les Seychelles ont signé le 28 mai 2014 un accord intergouvernemental au sujet de FATCA selon le modèle 1b avec les États-Unis. L'IRS n'a pour le moment entrepris aucun examen de la confidentialité aux Seychelles vu l'absence de réciprocité de l'échange de données.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est conforme à la norme aux Seychelles. La plupart des accords fiscaux conclus par les Seychelles contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle du modèle d'accord de l'OCDE. La confidentialité en matière fiscale est réglée de manière générale à l'art. 11 du Revenue Commission Act, 2010.

Les Seychelles ne disposent pas d'une législation spécifique de protection des données (un projet de loi a cependant été élaboré, mais le Parlement ne l'a pas encore adopté).

Régularisation du passé aux Seychelles

Les Seychelles ne connaissent aucun programme spécifique de régularisation. Selon la pratique, une dénonciation spontanée de revenus et d'avoirs non déclarés exclut la prise en considération d'une infraction intentionnelle, ce qui se traduit par une réduction considérable des peines prévues par le Revenue Administration Act, 2015: la taxe dite «additional tax» qui se monte d'ordinaire à 10 % du montant des avoirs non déclarés n'est pas perçue et les amendes qui s'élèvent selon la gravité de l'infraction en principe entre 25 et 75 % du montant de l'impôt dû sont atténuées.

3.3.5 Uruguay Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR en Uruguay

L'Uruguay s'est engagé, comme la Suisse, à mettre en œuvre l'EAR à partir de 2017 et à procéder au premier échange de renseignements en 2018. La convention a été signée le 1^erjuin 2016 et entrera en vigueur le 1^erjanvier 2017. Le MCAA a été signé le 2 novembre 2016. Les bases légales internes pour la mise en œuvre de l’EAR (ley sobre la transparencia fiscal) ont été adoptées par le Parlement fin novembre 2016 et devraient entrer en vigueur au 1^erjanvier 2017.

Confidentialité et sécurité des données en Uruguay

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données en Uruguay a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a également analysé les résultats de cette évaluation et les a jugés satisfaisants.

L'Uruguay n'a conclu aucun accord intergouvernemental au sujet de FATCA avec les États-Unis et par conséquent n'a pas été soumis à l'examen de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est conforme pour l'essentiel. Tous les accords fiscaux conclus par l'Uruguay contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d'accords de l'OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité du droit fiscal de l’Uruguay (en particulier l’art. 47 de la loi fiscale).

Quant à la protection des données, l'Uruguay est au bénéfice d'une décision d'adéquation de la Commission européenne fondée sur l'art. 25, par. 6, de la directive 95/46/CE qui établit qu'en tant que pays tiers, comme la Suisse, il assure un niveau de protection adéquat. Il figure sur la liste du PFPDT des États garantissant un tel niveau de protection des données.

Régularisation du passé en Uruguay

Aucun programme de régularisation n'est prévu en Uruguay sur la base d'une dénonciation spontanée. Lorsqu'elle porte sur des revenus et des avoirs non déclarés, une telle dénonciation est soumise au droit applicable, à savoir qu'un intérêt et une amende sont dus en sus des impôts échus sans toutefois déclencher une poursuite pénale.