Rapport explicatif

7 Coordination de la mise en œuvre avec les parties chargées de l'exécution

En parallèle au processus d'adoption par le Parlement de la convention, du MCAA et de la LEAR, le DFF a préparé une ordonnance et une directive sur l'EAR. Le secteur financier a participé étroitement à ces travaux. Le DFF organisera des séances de travail, auxquelles les représentants du secteur financier assisteront pour discuter de questions d'ordre pratique en lien avec la mise en œuvre de l'EAR.

8 Temps nécessaire à la mise en œuvre dans les cantons

En 2014, la Suisse s'est engagée envers la communauté internationale à instaurer l'EAR à partir du 1^erjanvier 2017. Le 18 décembre 2015, elle a adopté les bases légales nécessaires. Les renseigements relatifs aux comptes financiers que les institutions financières déclarantes auront collecté en 2018 seront échangés de manière réciproque à partir de 2019 avec les États et territoires concernés par le présent projet. Les autorités cantonales compétentes ont donc jusqu'au premier échange de renseignments avec ces États et territoires, à savoir jusqu'en 2019, pour régler les questions d'ordre organisationnel, personnel et technique et prendre les mesures qui s'imposent. Dans le cadre de l'EAR, la collecte des données n'incombera pas aux cantons. Ces derniers auront uniquement un accès aux données que l'AFC recevra en application des conventions applicables.

9 Conséquences économiques

L'instauration de l'EAR avec les États et territoires concernés par le présent projet favorise concrètement la mise en place de conditions de concurrence équitable à l'échelle mondiale. En mettant en œuvre l'EAR dès 2018 et 2019 avec l'Argentine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du sud, le Chili, Israël, la Nouvelle-Zélande, Andorre, les Îles Féroé, Groenland, Monaco, Saint-Marin, la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques et l'Uruguay, la Suisse peut espérer retirer des avantages tels que le renforcement de la crédibilité et de l'intégrité de sa place financière sur le plan international, l'amélioration de la sécurité du droit et de la planification et, cas échéant, une impulsion à l'entrée sur le marché des prestataires financiers suisses actifs sur le plan international. Ces derniers ne subiront pas de désavantages concurrentiels, car les principales places financières concurrentes ont fait part de leur engagement à reprendre et à mettre en œuvre la norme EAR. On peut même s'attendre à ce que les avantages concurrentiels traditionnels de la Suisse tels que sa stabilité politique, la force et la stabilité de sa monnaie mais aussi son capital humain et ses infrastructures prennent davantage d'importance, ce qui devrait se répercuter favorablement sur la compétitivité de la place financière suisse.

À propos des conséquences économiques, il faudra prendre en considération le fait que les institutions financières concernées doivent assumer des coûts supplémentaires, surtout durant la phase initiale. À long terme, grâce au processus de standardisation comme l'échange périodique des mêmes données, celles-ci devraient pouvoir limiter aussi bien les coûts récurrents que les coûts fixes. On ne peut toutefois pas exclure que la régularisation fiscale des avoirs de clients étrangers gérés par ces institutions se traduise par une tendance à la diminution de ces avoirs. La fuite de capitaux de clients à la suite de l'adoption de l'EAR devrait néanmoins rester limitée, étant donné que le processus de régularisation d'avoirs non déclarés au fisc est en cours depuis déjà quelques années et que l'on peut partir du principe que les attentes à son égard sont bien ancrées. On peut admettre que la situation dans le domaine des revenus et des actifs non déclarés a énormément évolué du fait des possibilités adéquates de régulariser le passé dans les États et territoires concernés.

10 Lien avec le programme de la législature

Le projet correspond à la ligne directrice 1 «La Suisse assure durablement sa prospérité» et, en particulier, à l'objectif 2 «La Suisse crée un environnement économique optimal à l'intérieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité» du message du Conseil fédéral du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019.